Partie 1 - Introduction générale au droit Il existe un principe de séparation des pouvoirs selon lequel l'administration ne peut s'immiscer dans les litiges qui relèvent des juges de droit privé et, inversement, les juges judiciaires ne peuvent sanctionner les actes de l'administration. En cas de conflit de compétences entre les deux ordres, le tribunal des conflits désigne l'ordre compétent. Les juridictions françaises doivent tenir compte du droit de l'Union européenne qui peut être invoqué par les justiciables. Les États membres ainsi que les citoyens européens peuvent également, dans certaines situations, saisir les juridictions de l'Union européenne. II Les principales juridictions nationales ATTENTION ! La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019. Des modifications importantes ont été apportées en ce qui concerne les juridictions civiles du 1er degré. A Les juridictions de l'ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de juridictions civiles et pénales. Elles s'organisent sous forme hiérarchique permettant au justiciable d'effectuer des recours contre les décisions rendues. Le justiciable va saisir tout d'abord une juridiction du premier degré (civiles ou pénales) ; puis, sous certaines conditions, pourra contester la décision rendue devant une juridiction du second degré (les cours d'appel). Une troisième voie de contestation lui sera ensuite ouverte devant la juridiction suprême qui est la Cour de cassation (celle-ci ne jugera que le droit et non les faits). 1 Généralités sur les juridictions civiles du premier degré Les juridictions civiles du premier degré sont compétentes pour connaître les litiges entre particuliers personnes physiques et/ou personnes morales de droit privé. Chaque juridiction a des compétences matérielles, appelées aussi compétences d'attribution (liées à la nature et au montant des litiges), et une compétence territoriale. Les juridictions du premier degré sont composées des tribunaux civils et des tribunaux d'exception qui se définissent comme des tribunaux auxquels la loi a expressément attribué un domaine de compétence. 54