UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT Programme officiel de l'UE 1 - Fondamentaux du droit Niveau L : 150 heures - 14 ECTS 1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (45 heures) 1.1 - Introduction Sens et portée de l'étude : La règle de droit est une construction sociale qui évolue en fonction des besoins de la société : à travers elle s'expriment certaines valeurs fondamentales. La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Pour ce faire, elle est aussi un instrument de contrainte. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l'interpréter et éventuellement d'en prévoir l'évolution. Le droit distingue, classe et ordonne des situations données. En France, il repose sur une summa divisio qui distingue droit public et droit privé. Le droit se différencie d'autres règles sociales telles que la morale et l'éthique. Compétences attendues - Distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale. - Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée. Savoirs associés - Les finalités du droit. - Les caractères de la règle de droit. - Les autres règles sociales : morale et éthique. - Les branches du droit. 1.2 - Les sources du droit Sens et portée de l'étude : Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s'explique par le fait qu'une société développée produit des normes internes à différents niveaux, et s'intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s'établit entre l'ensemble de ces normes et des voies de recours s'ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cette hiérarchie. À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de sujets de droit, notamment les entreprises. Compétences attendues - Identifier et distinguer les différentes sources du droit. - Repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée. - Différencier les principales catégories de loi. - Schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi ordinaire. - Identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi. Savoirs associés - Les sources internationales du droit. - Les différentes sources de droit européen : droit primaire et dérivé du droit de l'Union européenne (directives et règlements). - Les sources nationales du droit. - Le principe de hiérarchie des normes. - Le rôle des pouvoirs législatif et exécutif dans l'initiative d'une loi ordinaire. - Les prérogatives du pouvoir exécutif dans le processus du vote de la loi. - Le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité de la loi. 4