Chapitre 4 - L'organisation judiciaire Les avocats généraux assistent la Cour en présentant un avis juridique sur les affaires dont ils sont saisis. La Cour est dotée d'un Greffier qui est le Secrétaire général de l'institution. 2 Les compétences de la Cour de justice Différents recours peuvent être exercés devant la Cour de justice : Le renvoi préjudiciel Le recours en manquement Le recours en annulation Le recours en carence Le pourvoi La Cour de justice peut être saisie par les juges nationaux en cas de problème d'interprétation du droit de l'UE ou de validité d'un acte de l'UE. La décision de la Cour (arrêt) lie le juge. Le citoyen européen peut se joindre à cette procédure. La Cour de justice contrôle le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE. Ce recours est engagé par la Commission ou par un État membre. En cas d'inexécution des arrêts constatant le manquement, l'État concerné peut être condamné à une amende ou à une astreinte. La Cour est saisie par les États en vue de l'annulation d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE. Il permet pour les États de faire sanctionner l'inaction d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union. La Cour peut être saisie de pourvois (recours) contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance dans un délai de deux mois. Elle ne juge que le droit. D'une manière générale, la procédure devant la Cour de justice comporte une phase écrite et orale. Les audiences sont en principe publiques. Les délibérations sont secrètes. La décision appelée « arrêt » est rendue en audience publique. B 1 Le tribunal de première instance La composition du tribunal Il est composé de juges (2 juges par État membre à partir de 2019) qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres. Leur mandat est de 6 ans, renouvelable. Ces juges nomment parmi eux un président pour un mandat de 3 ans. Ils sont assistés d'un greffier. Les différentes formations du Tribunal sont identiques à celles de la Cour de justice (assemblée plénière, formation en grande chambre ou en nombre réduit de juges). 65