Partie 1 - Introduction générale au droit 2 Les compétences du tribunal Différents recours peuvent être formés devant le tribunal de première instance : Le recours en annulation Le recours en carence Autres principaux recours Le tribunal est saisi par les personnes physiques ou morales en vue de l'annulation d'un acte émanant d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE. Il permet aux personnes physiques ou morales de faire sanctionner l'inaction d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE. Le recours formé les États membres contre les décisions de la Commission. Le recours formé par les États membres contre les décisions du Conseil (ex. : en ce qui concerne les mesures de défense commerciale). Le recours formé en vue d'obtenir la réparation des dommages causés par les institutions de l'Union européenne ou leurs agents. Le recours en matière de marque communautaire. IV L'action en justice : conditions de recevabilité et extinction A Distinction procédure administrative et procédure judiciaire Il existe des règles propres aux procédures administratives et judiciaires (civiles et pénales). La procédure administrative est de type inquisitoire car le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite du procès et dans la recherche de preuves. La procédure est principalement écrite. La décision du juge administratif est immédiatement exécutoire. Les actions en justice sont appelées recours. Dans le cadre de la procédure civile, il existe différents types d'actions en justice qui dépendent de la nature ou de l'objet de la demande faite devant les tribunaux. L'action en justice, de manière générale, obéit à certaines conditions pour être recevable et se concrétise par un acte introductif d'instance appelée « assignation ». Dans certains cas, la saisine se fait par voie de requête. L'instance se définit comme une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Un lien juridique va donc s'établir entre les parties. Suite à l'audience, le juge rend une décision qui peut, en principe, faire l'objet d'un recours. La procédure pénale est traitée dans la Partie 4 L'entreprise et ses responsabilités. 66