Partie 1 - Introduction générale au droit APPLICATION CORRIGÉE Pour chacune des situations suivantes, préciser la juridiction compétente en première instance et la voie de recours possible en cas de contestation de la décision. 1. M. Fenwique, magasinier, souhaite contester son licenciement pour faute grave et demander une indemnité de 12 000 €. 2. Mme Grison a acheté un terrain (150 000 €) que le vendeur lui a présenté comme constructible alors que dans la réalité il ne l'est pas. Elle voudrait faire annuler la vente. 3. L'entreprise Clerc n'a pas payé certaines de ses factures pour un montant de 3 500 €, à son fournisseur, l'entreprise Dubois. Celle-ci souhaite l'assigner en justice. 4. M. Estafa a commis une escroquerie. 5. M. Deleroy s'est vu refuser son permis de construire par la mairie et souhaite agir en justice. 6. Mme Richard, locataire d'un studio à usage d'habitation, n'a pas payé ses loyers pour les mois de septembre et d'octobre (1 200 €) car elle considère que son bailleur a méconnu ses obligations. Le bailleur veut la poursuivre devant les tribunaux. 7. Mme Sonnie ne supporte plus les hurlements incessants de jour comme de nuit du chien de sa voisine. Après plusieurs demandes restées infructueuses afin que ces nuisances sonores cessent, elle voudrait faire condamner sa voisine par un tribunal. 8. M. Alby a vendu à un de ses collègues de travail une télévision quasiment neuve (1 000 €). Ce dernier lui a versé 500 € et refuse de lui régler le complément. Correction Situation 1 2 3 4 5 6 7 8 Juridiction compétente Voie de recours Conseil de Prud'hommes va statuer en premier ressort (montant du litige > 5 000 €) Cour d'appel Tribunal judiciaire (compétence exclusive) Cour d'appel Tribunal de commerce va statuer en premier et dernier ressort (montant du litige < 5 000 €) Tribunal correctionnel (délit) Tribunal administratif Juge des contentieux de la protection qui va statuer en premier et dernier ressort (montant du litige < 5 000 €) Tribunal de police car (contravention) Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (en fonction du domicile du défendeur). Il va statuer en 1er et dernier ressort (montant du litige < 5 000 €) Cour de cassation Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour d'appel sous condition Cour de cassation 78