Partie 2 - Management stratégique - informer les dirigeants et les actionnaires ; - prévenir les difficultés des entreprises en alertant le dirigeant et, au besoin, le Tribunal de commerce ; - révéler les faits délictueux qu'il pourrait repérer ; - déclencher des interventions spécifiques comme les opérations liées au capital ou aux transformations de l'entreprise. Il engage cinq formes de responsabilité : - civile (soumis à une responsabilité civile en cas de manquement à sa mission) ; - pénale (en cas de non-dénonciation de faits délictueux) ; - disciplinaire (devant le Haut conseil du commissariat aux comptes) ; - administrative (il rend compte à l'AMF pour les sociétés cotées) ; - et sociale (il valide des accords de développement durable). Le CAC a un pouvoir d'investigation large et l'entreprise doit l'informer des évènements qui pourraient changer son capital ou sa forme juridique. Ces obligations sont inscrites dans la lettre de mission. Il met en place un processus d'audit dans le cadre des lois et normes qui encadrent sa mission, et notamment en respectant un code de déontologie et une cinquantaine de NEP (Normes d'Exercice Professionnel). Ce processus respecte cinq étapes : - l'acceptation de la mission ; - l'identification et l'évaluation du risque d'anomalies significatives ; - la conception et la mise en œuvre des procédures d'audit complémentaires ; - l'analyse des contrôles mis en place et l'évaluation des éléments collectés ; - la synthèse de la mission et la formulation de son opinion. À la fin de ses investigations, il rédige un rapport et formule une opinion sur les comptes, puis les certifie sans réserve, ou avec réserve, ou refuse de les certifier, ou se déclare dans l'impossibilité de les certifier. Sa rémunération est encadrée, généralement comme suit4 : Total du bilan + Total des produits d'exploitation HT+ Total des produits financiers HT jusqu'à 305 000 € de 305 000 à 760 000 € de 760 000 à 1 525 000 € de 1 525 000 à 3 050 000 € de 3 050 000 à 7 622 000 € de 7 622 000 à 15 245 000 € de 15 245 000 à 45 735 000 € Nombre normal d'heures de travail 20 à 35 heures 30 à 50 heures 40 à 60 heures 50 à 80 heures 70 à 120 heures 100 à 200 heures 180 à 360 heures Estimation HT (selon complexité) Entre 2 000 et 7 000 € Entre 3 000 et 10 000 € Entre 4 000 et 12 000 € Entre 5 000 et 16 000 € Entre 7 000 et 24 000 € Entre 10 000 et 40 000 € Entre 18 000 et 72 000 € 4. http://www.commissaireauxcomptes.fr/pourquoi-comment-choisir-nommer-commissaire-aux-comptes/#lettre-de-mission 146http://www.commissaireauxcomptes.fr/pourquoi-comment-choisir-nommer-commissaire-aux-comptes/#lettre-de-mission