Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 43

CRÉATION DE LA SCI
b. Défaut de publicité de la constitution de la société
Le défaut d'accomplissement de la formalité de publicité n'est pas une cause de nullité de la société
mais peut donner lieu au rejet de la formalité d'immatriculation par le RCS, car c'est un document
essentiel au dossier d'immatriculation.
C. IMMATRICULATION DE LA SCI
L'immatriculation de la société s'effectue par le dépôt d'une demande d'immatriculation à adresser
au greffe du tribunal de commerce auquel sont joints certains justificatifs attestant de la bonne
réalisation des démarches obligatoires.
1. Dépôt du dossier au registre du commerce et des sociétés
Le dossier d'immatriculation doit être déposé au service du registre du commerce du tribunal de
commerce du siège social. Il peut être déposé également au centre de formalité des entreprises
compétent au regard du siège social de la société.
2. Dépôt du dossier de manière dématérialisé
a. Par le guichet électronique
Depuis le 1er
le biais du guichet électronique des formalités des entreprises27
compte.
avril 2021, le dépôt du dossier d'immatriculation peut s'effectuer également par
, qui nécessite la création d'un
La saisie du dossier s'effectue de manière dématérialisée en joignant une copie numérisée des
actes (notariés ou sous signature privée), dont il conviendra par la suite d'adresser les originaux
aux organismes ou autorités concernés.
Suite à la saisie, le déclarant reçoit l'accusé de réception de la déclaration en mentionnant les organismes
destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé.
À réception du dossier, l'organisme ou l'autorité destinataire effectue un contrôle de régularité. Si
le dossier est complet, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l'immatriculation
de la société.
Précisons qu'à partir de 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) seront remplacés par
le guichet unique électronique.
b. Par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Précisons ici que les avocats ont la possibilité également d'effectuer toute démarche d'immatriculation
de société ou autres formalités auprès du RCS du tribunal de commerce, par le biais de
la clé RPVA, qui permet de se connecter à la juridiction du tribunal de commerce et dirige vers le
site Infogreffe.
À ce titre, il suffit de créer un compte sur Infogreffe avec une adresse de courriel électronique et
un mot de passe permettant de faire toutes les formalités de manière dématérialisée.
3. Documents justificatifs à fournir lors de l'immatriculation au RCS
Doivent être joints au dossier d'immatriculation de la SCI :
- le formulaire Cerfa 13958*03 (imprimé M0 Société civile) [v. Annexe 1], sur lequel doivent être
indiquées les mentions suivantes :
* la raison ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle,
27 Cf. www.guichet-entreprises.fr.
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http://www.guichet-entreprises.fr

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