Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 73

Chapitre 4
NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un
ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (C. civ., art. 2355, al. 1er
).
Le régime de nantissement des parts sociales est celui applicable à toutes les autres sociétés.
L'associé d'une société civile immobilière n'étant pas propriétaire d'une fraction des immeubles
détenus par la société, il ne peut pas constituer une hypothèque ou une autre forme de sûreté
réelle sur des biens immobiliers appartenant à la société.
Par contre, ce dernier étant titulaire de droits sociaux, il peut consentir un nantissement sur les
parts sociales lui appartenant, aux conditions prévues par les articles 1866 et 1867 du Code civil.
Le nantissement doit être agréé au préalable par une décision collective des associés. Le consentement
donné au projet de nantissement emporte l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales, à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente
aux associés et à la société.
L'article 1867 du Code civil dispose :
« Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement
dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte l'agrément du cessionnaire en cas de
réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant
la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours francs à compter de la
vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire,
réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun
associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La
notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au
nantissement réalisé en application de l'article 2348. »
Lorsqu'un pacte commissoire est inséré dans le projet de nantissement, les associés consentent
au projet de nantissement en connaissance exacte de l'identité du potentiel attributaire des parts
sociales, qui est le créancier ; leur consentement, effectué selon les conditions de l'agrément, vaut
agrément définitif de l'attributaire sans faculté pour les associés et la société de se substituer à
lui. Le nantissement doit être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé signifié à
la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Ce nantissement donne lieu à une publicité
dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Le privilège du créancier gagiste subsiste sur
les droits sociaux nantis par le seul fait de la publication du nantissement.
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