Les Carrés DCG - DCG 8 - Systèmes d'information de gestion - 7e - 107

Chapitre 4 - La dimension organisationnelle du système d'information
ARTICLE 5 - PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le prix des services GPA de C3E est établi sur la base des éléments présentés par le client et détaillé dans la proposition commerciale
ci-après.
5.2 En cas de non-paiement à l'échéance prévue, C3E pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au Client des intérêts de
retard.
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant les dispositions
de la clause «Résiliation» :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
La suspension de toutes les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
C3E est tenue au titre du présent contrat, non seulement à la confidentialité la plus absolue, mais également à la neutralité et à la
plus extrême discrétion vis-à-vis du personnel du Client. Tous les renseignements fournis au personnel de C3E, tous les documents
qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe, et mentionnés comme tels, sont donc considérés comme strictement
confidentiels. C3E s'engage à faire respecter cette obligation par son personnel.
De son côté, le Client s'engage à garder confidentiels les méthodes, savoir-faire, process utilisés ou développés par C3E dans le
cadre des présentes et/ou dont il pourrait avoir connaissance.
ARTICLE 7 - DURÉE - RÉSILIATION - RESTITUTION
7.1 Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties et demeure effectif pour une durée de 3 ans. Le
contrat est ultérieurement reconductible par périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre partie
avec un préavis de 3 mois.
7.2 L'une des parties peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement
de l'autre partie à l'une de ses obligations, si 2 mois se sont écoulés depuis l'envoi d'un premier courrier notifiant à cette
dernière son manquement sans que la partie défaillante y ait remédié dans ce délai.
7.3 Après 5 années d'exécution du présent contrat, le Client conserve à tout moment la liberté de décision d'arrêt du contrat, sans
nécessité de justification auprès de C3E, moyennant le respect des obligations et le versement d'indemnités prévues contractuellement.
Tout
projet en cours de développement au moment de la résiliation sera mené à son terme, sur la base du cahier des charges
convenu entre les parties, et sous la seule direction de C3E.
7.4 Les modalités de reprise en charge des applicatifs confiés à C3E seront définies au cas par cas lorsque la décision d'arrêter la maintenance
sera prise et une équipe sera constituée par C3E pour faciliter le processus de Restitution.
Les travaux exécutés par cette équipe seront facturés au temps passé au titre des coûts complémentaires, sur la base des prix de
référence en vigueur.
7.5 À l'issue du présent contrat, ou en cas de résiliation, C3E s'engage à assurer les opérations qui permettront aux équipes du Client
de reprendre la maintenance de tout ou partie des applications confiées, dans les meilleures conditions, dans le cadre des engagements
contractuels des présentes.
7.6 C3E s'engage à restituer au Client tous les fichiers, données, programmes d'ordinateurs spécifiques ou autres documents appartenant
en propre au Client. C3E s'engage à ce titre à ne conserver aucune copie des éléments restitués au Client.
7.7 C3E ne sera pas tenue de fournir des informations ou des procédures qui ressortent de sa propriété intellectuelle. En cas de nécessité,
C3E pourra fournir toutefois des solutions de remplacement pour favoriser la migration.
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