Chapitre LES ASPECTS RÈGLEMENTAIRES SUR L'UTILISATION DES DONNÉES ET DES LOGICIELS 9 Selon le programme officiel de l'examen, la collecte et le traitement des données par les organisations font l'objet d'une attention croissante de la part du législateur. Des organismes de contrôle français et internationaux veillent à l'application des lois et règlements qui concernent les libertés des personnes, le contenu et la sécurité des données, les obligations des responsables des traitements. Les différents acteurs doivent connaître les principaux textes réglementant l'utilisation des données au sein de l'organisation. L'utilisateur doit être sensibilisé aux droits et obligations relatifs aux différents types de licences de logiciels utilisées. Vous développerez ainsi les compétences suivantes : - Identifier dans le système d'information les données assujetties à réglementation ; - Vérifier la mise en œuvre des principaux textes réglementaires sur l'utilisation et la conservation des données ; - Identifier les principales catégories de licences de logiciels. Ce chapitre a pour objectif d'exposer les caractéristiques et la législation concernant les données personnelles et donc le rôle de la CNIL et les obligations des responsables de traitements ainsi que les droits des personnes concernées et de présenter les logiciels libres et propriétaires donc les licences associées à ces logiciels. Une donnée personnelle est « une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification (ex. : n° de sécurité sociale) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex. : nom et prénom, date de naissance, éléments biométriques, empreinte digitale, ADN...). » I La législation réglementant l'utilisation des données La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée en 1978. C'est une autorité administrative indépendante qui exerce ses missions conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018. 277