Les Carrés DCG - DCG 8 - Systèmes d'information de gestion - 7e - 284

PARTIE 3 - La sécurité et la fiabilité des systèmes d'information à l'ère de la communication numérique
« En termes de sanction financière, l'enjeu de la privacy (vie privée) se hisse à la même hauteur que les délits de corruption et de cartel
», rappelle Benjamin May. Pour les manquements les plus graves, le montant pourra atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre
d'affaires annuel mondial.
Pour le juriste, « le RGPD prévoit des obligations très précises et d'autres plus sujettes à interprétation ». Le règlement établit tout
d'abord des obligations génériques. À commencer par le principe d'« accountability » qui responsabilise l'entreprise. Elle devient
garante du respect de la vie privée. La déclaration préalable à la Cnil est supprimée, remplacée par l'obligation de tenir un registre.
Dans ce registre, on y consigne les mêmes informations que dans la déclaration mais en inversant la charge de la preuve. Avant, la Cnil
devait démontrer les manquements et le responsable du traitement avait du temps pour régulariser. Demain, cela sera à l'entreprise
de démontrer qu'elle est en conformité. « Les entreprises ayant généralement au moins une dizaine de traitements, elles doivent se
préparer dès maintenant à la tenue de ce registre », conseille Benjamin May. [...]
Autre obligation, le « privacy by design ». Il s'agit de prendre en compte la notion du respect de la vie privée dès la conception
d'un système d'information, d'une base de données, d'une application. Une application insuffisamment sécurisée ne serait donc pas
conforme. [...]
Dernière obligation, celle de nommer un DPD (délégué à la protection des données ou DPO data protection officer en anglais). Cette
obligation s'applique aux établissements publics et aux entreprises qui effectuent des traitements sur des données sensibles (données
de santé, opinions politiques...) ou des traitements à grande échelle (nombre très important de personnes). Une clinique ou une société
de vidéosurveillance dont le respect de la vie privée est au cœur de leur activité sont concernés. « Mais, pour une entreprise lambda,
les données de ses salariés ne rentrent pas dans le spectre », tempère Benjamin May.
Adapté de : Xavier Biseul - http://www.zdnet.fr/actualites/que-va-changer-le-rgpd-39850740.htm
Correction
1. Définition des données personnelles et géolocation
Définition : Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Justification : Les données de géo-localisation des véhicules compte tenu de la possibilité d'identifier le chauffeur d'un véhicule (grâce
à la possibilité dans la base de données de savoir quel chauffeur conduit quel véhicule à une date) représentent des données personnelles.
2.
Atteinte à la vie privée
Ce dispositif peut être perçu comme une atteinte à la vie privée par les chauffeurs car il pourrait permettre :
- de contrôler la manière de conduire d'un chauffeur (respect ou non des limitations de vitesse, utilisation ou non d'itinéraire optimisé,
tentative de rattraper du temps perdu, lieu et durée des pauses, etc.) ;
- de savoir comment un chauffeur utilise le véhicule de l'entreprise hors des périodes de travail (pour les chauffeurs qui en ont la
possibilité).
3. RGPD et conséquences sur la gestion des livraisons
Le concept de « privacy by design » a pour objectif de garantir que la protection de la vie privée soit intégrée dans les nouvelles applications
technologiques et commerciales dès leur conception. L'application devra donc prévoir des dispositifs permettant d'assurer une
protection suffisante des données.
Exemples :
- réserver la consultation des données aux seules personnes intéressées au sein de l'entreprise ;
- prévoir une durée de conservation en adéquation avec les finalités du traitement (effacement automatique après traitement ou après
un certain délai) ;
- protéger les données d'un piratage extérieur.
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http://www.zdnet.fr/actualites/que-va-changer-le-rgpd-39850740.htm

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