Les Carrés DCG - DCG 8 - Systèmes d'information de gestion - 7e - 330

PARTIE 3 - La sécurité et la fiabilité des systèmes d'information à l'ère de la communication numérique
V Les documents électroniques légaux
L'article 1316-1 du Code civil précise que : « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même
titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il
émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Quatre documents électroniques majeurs seront développés ci-dessous :
A La facture électronique
« En application du VI de l'article 289 du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures
créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. »
Pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, l'article 289 VII
du CGI précise « l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues
aux deux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis
en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et
la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique [...] ;
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant
une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des
conditions précisées par décret ».
B La déclaration sociale nominative (DSN)
Le site www.service-public.fr précise : « Mis en œuvre progressivement depuis 2017, la déclaration sociale
nominative (DSN) est généralisée depuis le 1er
janvier 2019. Elle remplace dans la plupart des cas la
déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U) et est le moyen de transmission des données
des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux ».
« La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie. Il est destiné à communiquer les informations
nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations
concernées. Elle remplace l'ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives
adressées par les employeurs à une diversité d'acteurs (CPAM, URSSAF, Agirc-Arrco, organismes complémentaires,
Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux notamment) ».
Pour la déclarer, l'employeur a trois possibilités :
- « l'effectuer lui-même sur le site net-entreprises.fr ou via le logiciel de paie compatible [...] ;
- la confier à un tiers (par exemple à un expert-comptable) ;
- réaliser lui-même certaines déclarations et confier les autres déclarations à un tiers ».
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http://www.service-public.fr http://www.net-entreprises.fr
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