Chapitre 11 - Les échanges de données C La déclaration fiscales dématérialisées Ces dernières années, la dématérialisation (entraînant à la fois la télédéclaration et le paiement électronique) a été rendue obligatoire pour de nombreux impôts et taxes. Par exemple, toutes les entreprises soumises au régime réel de TVA doivent souscrire leur déclaration et télérégler la taxe due par voie électronique. Pour les BIC, depuis le 01/01/2015, toutes les entreprises soumises au régime réel doivent transmettre sous forme dématérialisée leurs déclarations à un centre informatique de la Direction Générale des Finances Publiques. Concernant l'IS, « quel que soit le régime d'imposition [...], l'entreprise [...] doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : - soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI [...] ; - soit directement à partir de son espace abonné [...]. » Et « quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée ». D Le bulletin de paie électronique Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont pu mettre en place le bulletin de salaire électronique sans l'obtention de l'accord exprès de leurs salariés ; sachant que ces derniers peuvent s'y opposer à tout moment. Un décret offre deux possibilités aux employeurs concernant la disponibilité des bulletins de paie électroniques pour les salariés : - soit pendant 50 ans ; - soit jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge maximal de mise à la retraite augmenté de 6 ans soit 75 ans. Un coffre-fort virtuel intégré au CPA (Compte personnel d'activité) permet aux salariés de visualiser leurs bulletins de salaire. Il existe une norme AFNOR pour garantir la sécurité de la diffusion et de la conservation de ces bulletins de paie. 329