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Le Droit en Business School
La situation est en train d'évoluer, au point qu'une plateforme de livraison de repas à domicile
recrute désormais ses livreurs en CDI2
la justice pénale avec une première condamnation très sévère de Deliveroo à 375 000 euros
d'amende pour travail dissimulé3
. Le contrat de travail a encore de beaux jours devant lui.
de Lyon à requalifier les emplois de 139 chauffeurs en contrat de travail et à leur verser de lourdes
indemnités au titre des heures supplémentaires, congés payés, dommages et intérêts pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse4
I - Le CDI
Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée : il est la forme normale
et générale de la relation de travail5
. En 2022, le procès de « l'ubérisation » est arrivé devant
. En 2023, Uber est condamné par le Conseil de prud'hommes
. En principe, tout CDI commence par une période
d'essai au cours de laquelle salarié et employeur s'apprécient mutuellement. La durée légale
maximale de cette période varie selon la catégorie de salariés.
Période d'essai en CDI
Catégories de salariés
Ouvriers et employés
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres
Durée légale maximale
2 mois
3 mois
4 mois
La période d'essai est renouvelable une seule fois pour la même durée à deux conditions : d'une
part, si cela est stipulé à la fois par le contrat de travail et par l'accord de branche ; d'autre part,
si le salarié accepte par écrit la prolongation de son essai. Cette période d'essai étant une période
de test réciproque, chaque partie a la liberté de rompre le contrat, sans que cela ne soit considéré
comme un licenciement ou une démission. L'employeur ou le salarié voulant mettre fin à la
relation de travail doit seulement prévenir l'autre partie par écrit, en respectant un certain délai,
appelé délai de prévenance. Employeurs et salariés ne sont pas soumis au même délai, lequel
dépend du temps de travail déjà effectué dans l'entreprise.
Salarié
Présence du salarié dans l'entreprise
Jusqu'à 7 jours
À partir de 8 jours
2. La société Just Eat.
3. Tribunal judiciaire de Paris, 19 avril 2022.
4. CPH Lyon, 20 janvier 2023, n° 20-00746.
5. Article L. 1221-2 du Code du travail.
100
Délai de prévenance
24h
48h

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