Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 114

Le Droit en Business School
A. Des personnes
Une société peut être instituée par une seule personne (EURL4
est créée par au moins 2 personnes (SARL6
, SASU5). Le plus souvent, elle
, SAS7, SA8). Il existe un nombre minimum de 7 personnes
dans la SA cotée en bourse. Ces personnes peuvent être physiques ou morales.
B. Des apports
L'apport est le « bien » ou l'« industrie » qu'un associé met à la disposition de la société en vue
d'une exploitation commune. Les apports forment le capital social, lequel constitue le gage des
créanciers. On distingue 3 types d'apports :
- l'apport en numéraire qui consiste dans une somme d'argent. C'est le plus fréquent, d'autant
qu'il n'existe plus de somme minimum obligatoire pour créer une société, sauf en SA ;
- l'apport en nature : c'est l'apport d'un bien mobilier (ex. voiture, marque, brevet) ou immobilier
(ex. local, parking) ;
- l'apport en industrie : c'est l'engagement de travailler pour la société en qualité d'associé
et non de salarié (donc sans contrat de travail). C'est un apport de savoir-faire, de connaissances,
de services (ex. maintenance du site internet, gestion des données personnelles, carnet
d'adresses). L'apport en industrie n'est pas compté dans le capital mais l'apporteur reçoit des
parts qui l'associent aux bénéfices et aux pertes. Son nombre de parts est égal à celui du plus
petit apporteur.
En contrepartie de son apport, l'apporteur reçoit une fraction du capital qui porte le nom soit de
parts sociales (SARL), soit d'actions (SA, SAS). L'apporteur est ainsi soit un associé (SARL),
soit un actionnaire (SA, SAS).
Prenons l'exemple d'une SARL fondée par quatre associés. Trois associés apportent la même
somme d'argent au capital, 1 000 euros. Le quatrième apporte du matériel informatique, évalué
à 500 euros. Le capital de cette société s'élève à 3 500 euros. Si la part est fixée à 100 euros, les
trois associés ont dix parts chacun, le quatrième a cinq parts.
4. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
5. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
6. Société À Responsabilité Limitée.
7. Société par Actions Simplifiée.
8. Société Anonyme.
114

Hors collection - Le droit en Business school - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit en Business school - 3e

Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 1
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 2
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 3
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 4
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 5
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 6
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 7
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 8
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 9
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 10
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 11
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 12
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 13
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 14
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 15
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 16
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 17
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 18
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 19
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 20
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 21
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 22
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 23
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 24
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 25
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 26
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 27
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 28
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 29
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 30
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 31
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 32
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 33
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 34
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 35
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 36
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 37
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 38
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 39
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 40
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 41
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 42
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 43
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 44
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 45
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 46
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 47
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 48
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 49
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 50
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 51
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 52
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 53
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 54
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 55
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 56
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 57
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 58
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 59
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 60
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 61
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 62
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 63
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 64
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 65
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 66
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 67
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 68
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 69
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 70
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 71
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 72
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 73
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 74
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 75
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 76
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 77
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 78
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 79
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 80
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 81
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 82
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 83
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 84
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 85
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 86
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 87
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 88
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 89
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 90
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 91
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 92
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 93
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 94
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 95
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 96
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 97
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 98
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 99
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 100
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 101
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 102
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 103
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 104
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 105
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 106
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 107
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 108
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 109
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 110
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 111
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 112
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 113
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 114
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 115
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 116
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 117
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 118
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 119
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 120
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 121
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 122
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 123
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 124
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 125
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 126
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 127
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 128
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 129
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 130
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 131
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 132
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 133
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 134
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 135
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 136
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 137
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 138
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 139
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 140
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 141
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 142
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 143
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 144
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 145
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 146
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 147
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 148
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 149
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 150
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27736-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18637-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com