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Fiche 20 - Le contrat de société
Le capital social permet de répartir les droits des associés : droit financiers (droit aux bénéfices)
et droits politiques (droit de vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire).
C. Une participation aux résultats
Les associés partagent les « bénéfices » et contribuent aux pertes de la société proportionnellement
à l'apport de chacun au capital. La répartition des bénéfices est faite chaque année sous
la forme de dividendes distribués aux associés, sauf si les associés constituent des réserves. La
contribution aux pertes n'est pas annuelle, sauf si les statuts le prévoient. Elle intervient lors de
la liquidation de la société si les biens de la société sont insuffisants pour payer les créanciers. Il
faut alors puiser dans les apports des associés.
D. Des formalités
L'organisation et le fonctionnement de chaque société sont établis dans des statuts rédigés par les
associés fondateurs. Ce contrat entre associés doit évidemment respecter les conditions générales
de validité de tout contrat : consentement, capacité et contenu licite (v. fiche 12). Il doit, en
outre, comporter plusieurs mentions obligatoires :
- dénomination : nom de la société ;
- siège : adresse ;
- objet : activité ;
- forme juridique : SARL, SAS, etc. ;
- capital : apports de chacun et répartition des parts sociales ;
- durée de la société : la durée d'une société est au maximum de 99 ans, renouvelables une ou
plusieurs fois.
Les associés peuvent prévoir des clauses supplémentaires qui réglementent leurs relations : clause
limitative des pouvoirs du dirigeant, clause de cession de parts sociales, etc.
Pour acquérir la personnalité morale, la société doit obligatoirement être immatriculée au registre
du commerce et des sociétés (RCS) et publiée dans un journal d'annonces légales (JAL)
à des fins d'information des tiers. Ce n'est qu'une fois immatriculée que la société, dotée de son
certificat d'immatriculation (extrait kbis), devient une personne morale distincte des personnes
physiques qui la composent : associés et dirigeant. Tant qu'elle n'est pas immatriculée, les associés
ayant contracté sont personnellement responsables des actes accomplis pour le compte de la
société en formation (ex. achat de marchandises, contrat de bail, etc.).
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