Corrigés des Exercices pratiques Fiche 1 : La notion de droit Déterminez le droit applicable dans les cas suivants : 1. Une facture impayée entre une grande surface et une épicerie. Droit commercial car concernant un litige entre deux commerçants. 2. Un référendum sur le mode d'élection du président de la République. Droit constitutionnel car concernant l'organisation du pouvoir exécutif. 3. L'action d'un patient contre un hôpital à la suite d'une opération manquée. Droit administratif car concernant un litige entre un particulier (le patient) et une personne publique (l'hôpital). 4. Un conflit entre deux parents divorcés à propos de la garde de leurs enfants. Droit civil car concernant le droit de la famille. 5. Un licenciement contesté par un salarié. Droit du travail car concernant la rupture d'un contrat de travail. 6. Une escroquerie à la carte bancaire. Droit pénal car concernant une infraction (délit). 7. Le dépôt de bilan d'une société. Droit commercial car concernant la faillite d'une entreprise. 8. Le non-paiement de deux mois de loyers par un locataire à son propriétaire. Droit civil car concernant un litige entre deux personnes privées. 9. Le recours d'un commerçant contre la décision du maire refusant l'ouverture de sa boutique le dimanche. Droit administratif car concernant un litige entre une personne privée (le commerçant) et une personne publique (le maire). 10. Le refus d'indemnisation d'un sinistre par une compagnie d'assurances. Droit civil car concernant un litige entre deux personnes privées (l'assuré et la compagnie d'assurances). 125