Corrigés des exercices pratiques Fiche 3 : Les sources internationales du droit Question juridique Quelle est la valeur d'une loi française par rapport à un traité international ? Règles de droit En France, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Les lois doivent donc être conformes aux traités. Les lois non conformes au traité, antérieures ou postérieures, sont inapplicables. Solution En l'espèce, la loi postérieure au traité lui étant contraire n'est pas applicable devant les tribunaux français. M. Omar peut continuer de commercer sans payer de droits de douane. Fiche 4 : Les juridictions judiciaires Déterminez la juridiction compétente dans les litiges suivants : 1. Un litige entre deux commerçants en raison du non-respect d'un délai de livraison. Tribunal de commerce car litige entre deux entreprises. 2. Un litige entre voisins pour un préjudice de 2 000 euros. Conciliation obligatoire puis tribunal judiciaire car litige de droit civil. 3. Un litige entre un salarié et un employeur à propos des horaires de travail. Conseil de prud'hommes car litige de droit du travail. 4. Un litige à propos d'une succession représentant un montant de 8 000 euros. Tribunal judiciaire car litige de droit civil. 5. Un litige entre deux particuliers relatif à la vente d'une voiture d'occasion. Tribunal judiciaire car litige de droit civil. 6. Une condamnation à 3 750 euros d'amende et 1 an de prison pour financement illégal d'une campagne électorale présidentielle. Tribunal correctionnel car il s'agit d'un délit : infraction sanctionnée par une amende supérieure à 1 500 euros et un emprisonnement inférieur à 10 ans. 7. La contestation par un humoriste d'un arrêté préfectoral interdisant son spectacle. Aucune juridiction judiciaire car il s'agit d'un litige de droit public et non de droit privé entre un particulier (l'humoriste) et une personne publique (le préfet). 8. Une condamnation pour viol à 15 ans d'emprisonnement. Cour d'assises ou Cour criminelle car il s'agit d'un crime. 9. La décision de la Mairie de Paris de ne pas renouveler un marché de Noël sur les Champs-Élysées en raison « de la médiocre qualité des animations et des produits vendus » par un forain. Aucune juridiction judiciaire car il s'agit d'un litige de droit public et non de droit privé entre un particulier (le forain) et une personne publique (la commune). 127