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Le Droit en Business School
2. Dans quels cas fait-il appel d'un jugement pénal ?
Le parquet peut faire appel lorsque la peine prononcée par la cour d'assises lui semble trop légère, ce qui fut le cas
pour la mère de la petite fille.
3. Qui d'autre peut également faire appel d'un verdict ?
La défense peut faire appel d'un verdict de condamnation.
4. Quelle est la juridiction d'appel en matière criminelle ?
Une autre cour d'assises, la cour d'assises d'appel.
Fiche 7 : Le procès
Sur le site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) onglet « kiosque », rubrique « podcast La sociale »,
choisir un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour et le décrypter.
Exemple : le podcast de novembre 2021 sur l'arrêt du 13 octobre 2021 relatif à la clause de non-concurrence.
Fiche 8 : La preuve
Question juridique
Comment prouver un prêt d'argent entre amis en l'absence de contrat écrit ?
Règles de droit
Tout dépend du montant du prêt. Pour un prêt supérieur à 1 500 euros, l'article 1359 du Code civil impose la
preuve par écrit : le contrat original daté et signé par chaque partie. En dessous de 1 500 euros, c'est le principe
de la preuve par tout moyen : le contrat, tout type d'écrit, un témoignage, une présomption de fait...
Solution
En l'espèce, Stéphane et Henri n'ont pas rédigé de contrat. La somme prêtée étant de 1 000 euros, le juge n'exigera
pas de contrat écrit. Stéphane peut prouver qu'Henri lui doit de l'argent par tout moyen : correspondance, relevé
bancaire attestant l'encaissement du chèque par Henri, témoignage d'une tierce personne...
Fiche 9 : Les personnes physiques
Question juridique
Un mineur est-il capable d'agir juridiquement ?
Règles de droit
La capacité juridique débute à la majorité, sauf émancipation à partir de 16 ans.
Un mineur ne peut donc pas contracter, sauf pour les actes de la vie courante : petits achats domestiques, contrat
de travail, compte bancaire...
Solution
Cyril a 14 ans. Il est donc mineur et n'a pas l'âge requis pour une émancipation.
Vendre des couverts en argent n'est pas un acte de la vie courante, comme acheter des bonbons ou un ticket de
bus. Cet acte n'est donc pas valable. Il peut être annulé à la demande des parents, ce qui entraînera une obligation
de restitution des couverts et de remboursement de leur prix.
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