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Le Droit en Business School
3. Embaucher un nouveau directeur commercial en CDI.
Contrat synallagmatique (obligations réciproques d'accomplissement d'un travail moyennant le versement d'un
salaire), onéreux (avec contreparties pour chacun), avec intuitu personae (on tient compte de la personne du salarié),
à exécution successive (étalé dans la durée), consensuel et de gré à gré.
4. Proposer à un ami de l'aider à déménager.
Il ne s'agit pas d'un contrat mais d'un acte de courtoisie. S'il y a bien un accord de volontés, cet accord ne crée pas
d'effets juridiques entre les parties, pas d'obligations. Peut-on imaginer une personne se plaindre en justice parce
que son ami est arrivé en retard pour le déménagement ou qu'il n'est pas assez efficace ?
5. S'engager auprès d'une banque à rembourser le prêt de son fils si celui-ci ne le fait pas.
Il s'agit d'un contrat de cautionnement, par lequel une personne, nommée « la caution » s'engage à payer à une
autre personne, le créancier (généralement une banque ou un bailleur) une somme due par une troisième personne
(le débiteur) en cas de défaillance.
Contrat unilatéral (seule la caution a une obligation de paiement), gratuit (sans avantage pour la caution), avec
intuitu personae (il s'agit du fils), solennel (le contrat doit être rédigé par écrit avec des mentions manuscrites
obligatoires).
Fiche 12 : Les conditions de validité du contrat
Cas pratique 1
Question juridique
Y a-t-il eu un accord des volontés entre les parties ?
Règles de droit
Un contrat se forme par un échange des consentements entre une offre et une acceptation. L'offre doit être précise,
c'est-à-dire porter sur les principaux éléments du contrat : la chose et le prix. L'acceptation doit être claire.
Le silence ne vaut pas acceptation.
Solution
La proposition de la société de communication ne constitue pas une offre de contracter car elle ne mentionne
aucun prix. Et Monsieur de Montmirail n'a pas donné son accord au slogan. Il n'y a donc pas eu formation d'un
contrat mais invitation à entrer en pourparlers. Monsieur de Montmirail n'est donc pas tenu de payer la facture.
Cas pratique 2
Question juridique
Le contrat de vente peut-il être annulé pour vice du consentement ?
Règles de droit
Pour qu'un contrat soit valablement formé, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Il existe trois vices
du consentement qui entraînent l'annulation du contrat : l'erreur, le dol et la violence.
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