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Le Droit en Business School
Cas pratique 2
Il s'agit d'une clause pénale fixant des dommages et intérêts en cas de non-respect du contrat. La clause pénale est
légale. Son but est de dissuader les contractants de ne pas remplir leurs obligations.
Le montant est fixé par le contrat. Il peut être modifié par le juge s'il est disproportionné par rapport au préjudice
subi par la victime de l'inexécution du contrat.
Cas pratique 3
Il s'agit d'une clause d'arrhes prévoyant un premier versement de la somme totale. Son but est de garantir le
contrat de location saisonnière, tout en offrant aux deux parties la possibilité de se désister.
Cas pratique 4
Question juridique
Une somme d'argent versée à titre de réservation dans un contrat entre un particulier et un professionnel doit-elle
être considérée comme un acompte ou comme des arrhes ?
Règles de droit
Dans les contrats mixtes, les sommes d'argent versées à l'avance pour confirmer les réservations sont des arrhes
offrant à chaque partie une faculté de désistement, moyennant soit le versement du double de la somme par le
professionnel, soit la perte de la somme par le particulier.
Solution
L'hôtelier peut donc annuler la réservation, à condition de verser le double de la somme au particulier, soit
400 euros à titre de dédommagement.
Fiche 14 : L'inexécution du contrat
Cas pratique
Question juridique
Quelles sont les sanctions en cas d'inexécution partielle d'un contrat synallagmatique ?
Règles de droit
Si l'une des parties ne remplit pas son obligation, l'autre partie doit commencer par lui adresser une mise en
demeure de s'exécuter dans un certain délai. Si la mise en demeure ne produit aucun effet, la victime de l'inexécution
du contrat a le choix entre l'exception d'inexécution, l'exécution forcée ou la résolution si la gravité de
l'inexécution le justifie. En l'absence de clause résolutoire dans le contrat, la résolution peut être soit unilatérale,
soit judiciaire.
Solution
Victorien doit d'abord mettre en demeure l'entrepreneur de venir réparer la douche dans un délai rapide (8 jours
environ). S'il ne réagit pas, il peut faire jouer l'exception d'inexécution : le prévenir par écrit qu'il ne paiera pas le
solde des travaux tant que la douche n'est pas réparée. S'il ne réagit toujours pas, il peut lui notifier par écrit la fin
du contrat et confier la réparation à un autre entrepreneur.
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