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Corrigés des exercices pratiques
Fiche 17 : Le contrat de vente
Cas pratique
Question juridique
Quelles sont les conditions d'application de la garantie des vices cachés ?
Règles de droit
La garantie des vices cachés s'applique à toutes les ventes, quelles que soient les parties au contrat. Pour être
garanti, le vice caché doit remplir trois conditions : ne pas être apparent ; empêcher l'utilisation normale du bien ;
être antérieur à la vente. Si ces conditions sont réunies, l'acheteur met en œuvre soit l'action rédhibitoire, soit
l'action estimatoire.
Solution
En l'espèce, les traces de moisissure dans la maison existaient avant la vente, étaient invisibles lors de la vente et
empêchent une utilisation normale du bien vendu. En effet, trop d'humidité est néfaste non seulement pour la
santé mais aussi pour la qualité du bien immobilier. En outre, le vendeur n'ignorait pas cette humidité puisqu'il
a volontairement dissimulé la moisissure en nettoyant les murs avant la vente. Il s'agit donc d'un dol. Par conséquent,
l'acquéreur a deux possibilités : soit demander un remboursement de la maison, soit demander une réduction
de son prix, outre les dommages et intérêts pour la tromperie causée.
Fiche 18 : La formation du contrat de travail
Questions
1. Vous êtes engagé(e) en CDD de 16 mois par une société qui connaît un surcroît temporaire d'activité. Votre contrat
de travail prévoit une période d'essai de 2 mois.
Le délai légal maximal de la période d'essai en CDD est plafonné à 1 mois pour les CDD d'une durée supérieure
à 6 mois. En l'espèce, avec un CDD de 16 mois, l'essai est d'1 mois maximum.
2. Le jour de votre engagement, votre employeur vous précise qu'il se réservera le droit d'interrompre votre CDD si
l'activité de la société diminue.
La baisse de l'activité économique de l'entreprise n'est pas une cause de rupture anticipée du CDD. Alors que les
salariés embauchés en CDI peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un licenciement économique, les
salariés en CDD vont jusqu'au bout de la durée de leur contrat, soit 16 mois en l'espèce.
3. Finalement, votre CDD arrive à son terme. La croissance économique de l'entreprise se poursuivant, l'employeur
propose de prolonger votre contrat pendant 4 mois supplémentaires.
En principe, la durée maximale du CDD ne peut dépasser 18 mois, dont 2 renouvellements. En l'espèce, le CDD
ayant déjà duré 16 mois ne pourra être prolongé que pendant 2 mois. Au terme des 18 mois, un autre CDD
pour le même motif sera possible, mais à condition de respecter un délai de carence entre les deux contrats (ou
d'embaucher le salarié directement en CDI).
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