Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 15

Fiche 1 - La notion de droit
* les délits sont sanctionnés par une amende de plus de 1 500 euros et/ou par une peine de
prison de 10 ans maximum (exemples : vol, abus de biens sociaux),
* les crimes sont sanctionnés par une amende de plus de 1 500 euros et par une peine de
prison supérieure à 10 ans et allant jusqu'à la perpétuité (exemples : assassinat, viol).
B. Le droit public
C'est l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et concernant les rapports des personnes
publiques entre elles, ou des personnes publiques avec les personnes privées.
On entend par personne publique l'administration (un ministre, un préfet), les collectivités territoriales
(la commune, le département et la région), et les établissements publics (établissements
scolaires et universitaires, hôpitaux, entreprises publiques...).
Le droit public se subdivise en plusieurs branches parmi lesquelles :
- le droit administratif : c'est l'ensemble des règles générales applicables aux personnes publiques
ou concernant les relations entre personnes publiques et personnes privées :
* la délivrance à un particulier d'un permis de construire par la mairie,
* l'exclusion d'un élève d'un lycée public,
* les cartes et titres de séjours des étrangers, etc.
- le droit constitutionnel : ce sont les règles issues de la Constitution de 1958 et relatives aux
trois pouvoirs publics : pouvoir législatif (exercé par le Parlement), pouvoir exécutif (exercé par
le gouvernement), pouvoir judiciaire (exercé par les tribunaux) :
* le vote des lois,
* le statut des juges,
* l'élection présidentielle, etc.
- le droit fiscal : c'est l'ensemble des règles relatives aux recettes des personnes publiques :
* la création d'une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu,
* la suppression de la taxe d'habitation,
* la diminution de l'impôt sur les sociétés, etc.
- le droit international public : c'est
internationales et aux rapports entre États :
* une résolution adoptée par le conseil de sécurité de l'ONU,
* la délimitation des frontières maritimes,
* l'invasion d'un État par un autre État.
15
l'ensemble des règles relatives aux organisations

Hors collection - Le droit en Business school - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit en Business school - 3e

Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 1
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 2
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 3
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 4
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 5
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 6
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 7
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 8
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 9
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 10
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 11
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 12
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 13
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 14
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 15
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 16
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 17
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 18
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 19
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 20
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 21
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 22
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 23
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 24
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 25
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 26
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 27
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 28
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 29
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 30
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 31
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 32
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 33
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 34
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 35
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 36
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 37
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 38
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 39
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 40
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 41
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 42
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 43
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 44
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 45
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 46
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 47
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 48
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 49
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 50
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 51
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 52
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 53
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 54
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 55
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 56
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 57
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 58
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 59
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 60
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 61
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 62
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 63
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 64
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 65
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 66
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 67
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 68
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 69
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 70
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 71
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 72
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 73
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 74
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 75
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 76
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 77
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 78
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 79
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 80
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 81
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 82
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 83
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 84
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 85
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 86
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 87
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 88
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 89
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 90
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 91
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 92
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 93
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 94
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 95
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 96
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 97
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 98
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 99
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 100
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 101
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 102
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 103
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 104
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 105
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 106
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 107
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 108
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 109
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 110
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 111
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 112
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 113
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 114
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 115
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 116
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 117
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 118
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 119
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 120
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 121
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 122
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 123
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 124
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 125
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 126
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 127
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 128
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 129
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 130
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 131
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 132
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 133
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 134
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 135
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 136
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 137
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 138
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 139
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 140
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 141
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 142
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 143
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 144
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 145
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 146
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 147
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 148
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 149
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 150
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20706-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27736-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com