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Le Droit en Business School
II - La loi
Au sens large du terme, la loi est une règle de droit écrite.
A. Les textes de lois issus du pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du
Sénat. Le rôle du Parlement est de voter la loi dans les matières énumérées par la Constitution
dans son article 34 : droits et libertés des citoyens, nationalité, état et capacité des personnes,
régimes matrimoniaux, successions et libéralités, sanctions pénales, impôt, enseignement, propriété,
droit du travail... Le Parlement a ainsi le pouvoir de faire des lois sur des sujets essentiels
prévus par la Constitution.
Le texte de loi peut être proposé par un député ou un sénateur (proposition de loi) ou par le
Premier ministre (projet de loi). Il doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Chaque assemblée a le pouvoir de suggérer des amendements, c'est-à-dire des modifications.
Chaque amendement provoque une nouvelle discussion du texte, suivant un système de navette
entre les deux assemblées, jusqu'au vote final. Une fois votée, la loi est promulguée par le président
de la République qui la fait entrer en vigueur.
B. Les textes de lois issus du pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la République et par le Gouvernement,
composé du Premier ministre et des ministres. Contrairement à son appellation, le pouvoir exécutif
n'est pas uniquement chargé de l'exécution des lois parlementaires, c'est-à-dire de veiller à
leur mise en œuvre. Il élabore également de nombreuses règles de droit écrites : les ordonnances
et les règlements.
1) Les ordonnances
Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation d'intervenir par ordonnance dans
des domaines qui sont normalement réservés au Parlement. L'intérêt de ce mécanisme est de
permettre au Gouvernement d'adopter facilement et rapidement des textes puisque le projet
d'ordonnance doit seulement être approuvé par le Parlement, sans discussion ni modifications
possibles. Les ordonnances interviennent généralement soit dans une situation exceptionnelle
nécessitant des mesures d'urgence comme la pandémie de Covid, soit sur des sujets sensibles,
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