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Fiche 2 - Les sources nationales du droit
pour réformer le droit fiscal, le droit du travail. Par exemple, l'ordonnance 2017-1387 du
22 septembre 2017, devenue l'article L. 1235-3 du Code du travail, a réformé l'indemnisation
des licenciements abusifs (v. fiche 19).
2) Les règlements
Dans toutes les matières qui ne sont pas réservées au Parlement, le Gouvernement a le pouvoir
de prendre des règlements.
Ces règlements sont adoptés chaque jour pour faire fonctionner l'État et les diverses administrations,
ainsi que pour préciser certaines lois parlementaires. Leur dénomination diffère selon
leur auteur. Les décrets sont adoptés par le président de la République, le Premier ministre et
les ministres. Les arrêtés sont adoptés par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés
préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux).
Il existe donc une grande diversité des textes de lois. Parlement et Gouvernement concourent
ainsi à la création incessante de nouvelles règles de droit dans une inflation législative constante.
Par exemple, pendant la pandémie de Covid-19, des lois parlementaires ont instauré le passe
sanitaire puis le passe vaccinal car seul le Parlement peut limiter les droits et libertés des citoyens.
Des décrets ministériels ont imposé les confinements. Des arrêtés municipaux ont rendu obligatoire
le port du masque en extérieur dans les zones à forte concentration de personnes (centreville,
marchés, centres commerciaux).
C. Le contrôle des lois
Les lois parlementaires et les ordonnances ont une valeur juridique inférieure à la Constitution
de 1958. Elles doivent donc être conformes à ce texte, en particulier aux droits et libertés fondamentales
des citoyens. D'où l'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois.
Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Cette institution est composée de neuf
membres, nommés pour 9 ans non renouvelables, ce qui assure leur indépendance à l'égard des
pouvoirs publics. Trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le
président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Il s'agit de hauts fonctionnaires,
de professeurs de droit, d'anciens acteurs de la vie politique car, pendant leur mandat,
les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas exercer de fonctions parlementaires ou
gouvernementales.
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