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Le Droit en Business School
Le Conseil constitutionnel exerce son contrôle de constitutionnalité soit avant la promulgation
de la loi c'est-à-dire avant son entrée en vigueur (contrôle a priori), soit après sa promulgation
(contrôle a posteriori).
1) Le contrôle a priori, avant la promulgation de la loi
Entre le vote de la loi et sa promulgation, le Conseil peut être amené à examiner sa conformité
à la Constitution s'il est saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président
de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Conseil peut soit déclarer la loi conforme à la Constitution auquel cas elle sera promulguée
soit la déclarer totalement ou partiellement inconstitutionnelle.
2) Le contrôle a posteriori, après la promulgation de la loi
Ce contrôle s'appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Élargi aux lois déjà
entrées en vigueur, il est plus fréquent que le contrôle a priori. Grâce à ce mécanisme, tout
citoyen peut contester la constitutionnalité d'une loi ou d'un article de loi qui lui est opposable
lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, de première instance,
d'appel ou de cassation. Le procès en cours est alors suspendu. La question de constitutionnalité
est examinée par la juridiction compétente qui la transmet au Conseil constitutionnel si elle juge
la demande fondée et si la disposition législative concernée n'a pas déjà été déclarée conforme à
la Constitution.
Si la loi est déclarée conforme à la Constitution (le plus souvent), elle est maintenue et appliquée
au procès en cours. Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle n'est pas appliquée et se trouve
automatiquement abrogée, c'est-à-dire supprimée, par la seule décision du Conseil. Cette forme
de contrôle permet donc d'effacer de l'ordre juridique français un texte en vigueur qui a pu
s'appliquer pendant des années. Par exemple, la loi sur la garde à vue a été abrogée en 2010, celle
sur le harcèlement sexuel, abrogée en 2012.
D. L'application des lois dans le temps
1) Entrée en vigueur des lois
Une loi s'applique depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, c'est-à-dire sa suppression.
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