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Fiche 2 - Les sources nationales du droit
Elle reste donc applicable tant qu'elle n'est pas abrogée, même si elle est tombée en désuétude,
c'est-à-dire même si elle n'est plus appliquée depuis une longue période. Une loi est abrogée soit
par une nouvelle loi qui déclare la remplacer, soit par une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée
par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC).
La question est de savoir à quel moment un texte de loi entre en vigueur puisque c'est à compter
de cet instant que la loi va commencer à s'appliquer aux citoyens et qu'elle va donc devenir
obligatoire.
L'entrée en vigueur d'une loi se fait en trois temps. Le texte doit d'abord être promulgué, c'est-àdire
signé par le président de la République. La loi a pour date celle du jour de sa promulgation.
Le lendemain de sa promulgation, la loi est publiée au Journal officiel de la République française
(le JO) car « nul n'est censé ignorer la loi ». Ce vieux dicton populaire signifie que l'ignorance
d'une règle de droit ne permet pas de contester son application. Le lendemain de sa publication
au JO, la loi entre en vigueur et devient obligatoire.
Il existe néanmoins deux exceptions au principe de l'entrée en vigueur du texte de loi le lendemain
de sa publication au JO. D'une part, la loi peut prévoir elle-même qu'elle entrera en application
de manière différée, plusieurs mois plus tard. L'idée est d'instaurer une période transitoire
destinée à informer les citoyens de l'existence de la nouvelle loi et de leur laisser un temps d'adaptation.
D'autre part, la loi peut prévoir elle-même qu'elle devra être complétée par d'autres
textes, appelés décrets d'application, chargés de préciser certains points. L'entrée en vigueur de
la loi est alors différée à l'adoption des décrets d'application. Mais il arrive que, pour des raisons
politiques comme un changement de gouvernement, les décrets d'application ne voient jamais
le jour et que, de ce fait, certaines lois n'entrent jamais en vigueur.
Une fois entrée en vigueur, une nouvelle loi peut-elle revenir sur le passé ?
2) Effet dans le passé des lois
a) Effet dans le passé des lois civiles
La loi civile n'a d'effet que pour l'avenir. Elle ne revient pas sur le passé. C'est le principe de
non-rétroactivité. Ainsi, une nouvelle loi ne s'applique ni aux situations antérieures à son entrée
en vigueur, passées et terminées, ni aux situations passées mais continuant à produire des effets
dans le temps. C'est le cas des contrats qui ont été signés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle
loi mais qui continuent de s'appliquer après. Par exemple, une loi sur le contrat de bail (location)
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