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Le Droit en Business School
modifiant les règles relatives au délai de préavis avant de quitter le logement ne s'appliquera pas
aux contrats signés avant son entrée en vigueur et continuant de s'appliquer, mais seulement aux
contrats conclus après son entrée en vigueur. Il y aurait, en effet, une trop grande insécurité juridique
si chaque nouvelle loi pouvait remettre en cause tous les contrats en cours d'application.
Exceptionnellement, les lois dites impératives, appelées aussi lois d'ordre public, c'est-à-dire
adoptées dans l'intérêt général, ont un effet rétroactif en s'appliquant aux contrats en cours signés
avant leur entrée en vigueur. De telles lois existent en matière de droit de la consommation
ou de droit du travail. Par exemple, une nouvelle loi modifiant la durée du travail ou augmentant
le SMIC s'appliquerait à tous les salariés en poste ayant déjà signé leur contrat de travail et pas
seulement aux contrats conclus postérieurement.
b) Effet dans le passé des lois pénales
Qu'en est-il des lois pénales, c'est-à-dire des lois instituant de nouvelles infractions ou modifiant
les sanctions des infractions existantes ? Il faut distinguer deux cas de figure.
Première hypothèse : la nouvelle loi pénale est plus sévère que l'ancienne. En d'autres termes, elle
prévoit une sanction (amende ou peine de prison) plus forte qu'auparavant. Cette loi pénale plus
sévère n'est pas rétroactive, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas aux infractions commises avant
son entrée en vigueur mais non encore jugées. Par exemple, la loi de 2012 sur le harcèlement
sexuel qui double la peine de prison ne s'est pas appliquée aux faits de harcèlement antérieurs à
2012, mais seulement à ceux postérieurs à son entrée en vigueur.
Seconde hypothèse : la nouvelle loi pénale est plus douce que la précédente. Autrement dit, elle
allège la sanction auparavant prévue. Cette loi pénale moins sévère a une portée rétroactive pour
des raisons d'humanité. Elle va ainsi s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en
vigueur mais non encore jugées définitivement. Par exemple, la loi de 1981 qui abolit la peine
de mort et lui substitue la réclusion à perpétuité s'est appliquée aux crimes commis avant sa
promulgation mais pas encore jugés, de sorte que les prévenus ont été jugés selon la nouvelle loi
plus clémente alors qu'ils avaient commis leur crime avant son entrée en vigueur.
III - La coutume
On peut définir la coutume comme une règle de droit non écrite, née d'un usage prolongé
et considérée comme obligatoire. Ainsi, deux éléments doivent être réunis pour former une
coutume. D'une part, un élément matériel : la pratique constante, répétée car « une fois n'est
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