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Fiche 2 - Les sources nationales du droit
pas coutume ». D'autre part, un élément psychologique : le sentiment, pour ceux qui suivent la
coutume, d'obéir à une règle obligatoire, à une loi, alors qu'il n'existe pas de texte. La coutume
était la principale règle de droit sous l'Ancien Régime puis elle a été progressivement rédigée afin
d'être mieux connue et a donc quasiment disparu. La coutume a une valeur inférieure à la loi.
IV - La jurisprudence
On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions sur
une question de droit. Habituellement, le rôle des juges n'est pas de créer du droit mais d'appliquer
les lois. Cependant, il arrive qu'il n'existe pas de loi sur le cas à juger. Il appartient alors
au juge d'interpréter les textes pour trouver une solution juridique au cas particulier qui lui est
soumis. Cette solution rendue par le juge constitue une nouvelle règle de droit d'origine jurisprudentielle.
La
difficulté vient de ce que la jurisprudence n'a pas le caractère général et permanent des autres
règles de droit, en particulier de la loi. En effet, la règle élaborée par un juge ne vaut que pour
la situation jugée à un moment donné. Une autre solution peut, dans un contexte pourtant
similaire, être retenue par un autre juge, voire par le même juge. Il s'agit alors d'un revirement
de jurisprudence. L'exemple de la publicité comparative illustre bien le pouvoir créateur du juge
et le caractère évolutif de la jurisprudence. Jusqu'en 1992, il n'existait pas de loi autorisant ou
interdisant la publicité comparative. En général, celle-ci était systématiquement attaquée par les
entreprises faisant l'objet d'une comparaison et elle était mal vue par les tribunaux, qui avaient
l'habitude de condamner l'annonceur pour concurrence déloyale. Mais à partir de 1986, la jurisprudence
changea à l'occasion de litiges opposant des concurrents de la grande distribution. Les
juges admirent la comparaison de produits similaires, vendus dans les mêmes conditions, par des
commerçants différents. Cette évolution jurisprudentielle fut consacrée par une loi du 18 janvier
1992 qui admit pour la première fois la publicité comparative.
La jurisprudence peut ainsi inspirer l'adoption de nouvelles lois. Mais dès qu'un nouveau texte
de loi est adopté, les juges sont tenus de le respecter. La jurisprudence a ainsi une valeur inférieure
à la loi.
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