Le Droit en Business School Exercices pratiques l Cas pratique En janvier 2021, entre en vigueur un traité international, signé entre la France et le Pakistan visant à l'établissement d'un partenariat économique entre les deux États. En vertu de ce traité, les échanges de biens sont libres de tous droits de douane entre eux. Or, quelque temps plus tard, luttant par tous les moyens contre la crise, l'État français décide de rétablir et d'augmenter les droits de douane sur toutes les importations de textile provenant d'États étrangers à l'Union européenne. Une loi est adoptée en ce sens en février 2022. M. Omar, commerçant pakistanais qui exporte des tee-shirts en France, se voit alors imposer des droits de douane extrêmement élevés. Il voudrait les contester. Peut-il obtenir gain de cause ? V. Corrigé, p. 127. 28 Énoncé