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Fiche 4 - Les juridictions judiciaires
3) La Cour d'assises
Elle juge les crimes : meurtre, assassinat, viol, attentat, etc.
C'est une juridiction tout à fait particulière, par son organisation (elle ne siège pas de manière
permanente mais par session) et par sa composition : chaque cour d'assises est composée de neuf
juges : trois magistrats professionnels et six jurés qui sont des citoyens tirés au sort sur les listes
électorales : c'est ce que l'on appelle le jury populaire.
4) La Cour criminelle départementale
Elle juge les crimes sanctionnés par une peine allant de 15 à 20 années d'emprisonnement : viol,
vol avec armes, violences mortelles, etc. À la différence de la cour d'assises, elle comprend cinq
magistrats professionnels, mais aucun juré. Inaugurées en 2019 pour désencombrer les cours
d'assises et raccourcir les délais de traitement des affaires pénales, les cours criminelles départementales
se sont généralisées sur tout le territoire depuis 2023.
II - La Cour d'appel
Selon le principe du double degré de juridiction, toute personne ayant perdu en première instance
peut faire rejuger entièrement le litige une seconde fois devant une Cour d'appel. C'est une
juridiction collégiale composée de trois juges professionnels. Le jugement de première instance
est alors remplacé par l'arrêt rendu par la Cour d'appel, qui peut soit le confirmer, soit l'infirmer.
Ce principe de l'appel est fondamental car il protège le justiciable d'une erreur judiciaire en lui
donnant une seconde chance.
A. L'appel des jugements civils, commerciaux et sociaux
Interjeter appel en droit civil, commercial et social est soumis à une double condition. D'une
part, il faut que le litige représente une somme supérieure à un certain taux de ressort, fixé aujourd'hui
à 5 000 euros. En effet, faire appel coûtant cher (frais de justice et d'avocat), la somme
en jeu doit être significative.
D'autre part, il faut faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
de première instance, c'est-à-dire du jour où il est porté à la connaissance des parties.
L'appel est, en principe, suspensif : il suspend l'application du jugement de première instance.
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