Fiche 4 - Les juridictions judiciaires Exercices l Questions Déterminez la juridiction compétente dans les litiges suivants : 1. Un litige entre deux commerçants en raison du non-respect d'un délai de livraison. 2. Un litige entre voisins pour un préjudice de 2 000 euros. 3. Un litige entre un salarié et un employeur à propos des horaires de travail. 4. Un litige à propos d'une succession. 5. Un litige entre deux particuliers relatif à la vente d'une voiture d'occasion. 6. Une condamnation à une amende de 3 750 euros et 1 an de prison pour financement illégal d'une campagne électorale présidentielle. 7. La contestation par un humoriste d'un arrêté préfectoral interdisant son spectacle. 8. Une condamnation pour viol à 15 ans d'emprisonnement. 9. La décision de la Mairie de Paris de ne pas renouveler un marché de Noël sur les Champs-Élysées en raison « de la médiocre qualité des animations et des produits vendus » par un forain. 10. La condamnation d'un homme politique pour incitation à la haine et injure raciale à une amende de 10 000 euros. V. Corrigé, p. 127. l Cas pratique 1 Arthur, domicilié à Lille, refuse de rembourser les 6 000 euros qu'il a empruntés à son ami Pedro qui habite Paris. Devant quel tribunal Pedro peut-il agir ? Un appel sera-t-il possible ? V. Corrigé, p. 128. pratiques 33 Énoncé Énoncé