Le Droit en Business School l Cas pratique 2 Monsieur Écolo, PDG de la société Nature dont le siège social est basé à Paris, refuse de payer la facture de 3 000 euros envoyée par son fournisseur, la SARL Les Quatre Saisons, qui se trouve à Toulouse. Devant quel tribunal la SARL peut-elle agir ? Un appel sera-t-il possible ? V. Corrigé, p. 128. l Questions L'article 10 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée un nouveau délit : le délit d'entrave à la fonction d'enseignant, voté à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. Il est ainsi inséré à l'article 431-1 du Code pénal un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». 1. Qu'est-ce qu'un délit ? 2. Quelle est la juridiction compétente pour juger ce délit ? 3. La personne condamnée pourra-t-elle contester son jugement ? V. Corrigé, p. 128. 34 Énoncé Énoncé