Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 41
Fiche 6 - Le personnel judiciaire
C. Les commissaires de justice
Les commissaires de justice (ex-huissiers) sont des officiers publics ministériels. Ils exercent
deux fonctions principales. Leur première mission est de réaliser certains actes juridiques :
délivrance des assignations en justice (convocation à un procès), signification des mises en demeure
(ordre de faire quelque chose), des constats (description de tout ce qui est visible en un
lieu donné pour servir de preuve incontestable), des jugements... Le recours à un commissaire
de justice est tantôt obligatoire comme pour une assignation, tantôt facultatif comme pour une
mise en demeure de payer.
La seconde mission du commissaire est d'exécuter les décisions de justice. À cette fin, en cas
d'impayés (facture, loyer), il procède à des saisies (des comptes bancaires, des meubles, etc.), à
des ventes aux enchères et à des expulsions. Il peut aussi intervenir en amont des décisions de
justice, en tant que médiateur, afin d'obtenir un recouvrement amiable des créances auprès des
débiteurs.
D. Les mandataires de justice
Les mandataires de justice sont chargés par le juge d'une mission particulière.
Les experts sont des spécialistes d'une question chargés de préparer un rapport présenté au juge
pour l'aider à statuer sur des problèmes délicats ou techniques. Une liste d'experts est dressée
dans chaque Cour d'appel, par spécialité (expertise médicale, sociale, juridique...).
Les administrateurs judiciaires tentent de redresser les entreprises en difficulté, par exemple,
en obtenant des créanciers un échelonnement des dettes afin de permettre aux entreprises de
survivre.
Lorsque le plan de redressement n'a pu aboutir et que les entreprises se trouvent en état de
cessation des paiements, les liquidateurs judiciaires procèdent à leur dissolution.
41
Hors collection - Le droit en Business school - 3e
Table des matières de la publication Hors collection - Le droit en Business school - 3e
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 1
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 2
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 3
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 4
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 5
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 6
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 7
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 8
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 9
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 10
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 11
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 12
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 13
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 14
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 15
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 16
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 17
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 18
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 19
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 20
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 21
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 22
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 23
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 24
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 25
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 26
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 27
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 28
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 29
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 30
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 31
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 32
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 33
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 34
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 35
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 36
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 37
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 38
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 39
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 40
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 41
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 42
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 43
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 44
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 45
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 46
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 47
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 48
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 49
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 50
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 51
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 52
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 53
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 54
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 55
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 56
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 57
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 58
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 59
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 60
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 61
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 62
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 63
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 64
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 65
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 66
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 67
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 68
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 69
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 70
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 71
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 72
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 73
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 74
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 75
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 76
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 77
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 78
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 79
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 80
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 81
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 82
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 83
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 84
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 85
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 86
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 87
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 88
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 89
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 90
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 91
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 92
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 93
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 94
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 95
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 96
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 97
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 98
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 99
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 100
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 101
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 102
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 103
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 104
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 105
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 106
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 107
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 108
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 109
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 110
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 111
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 112
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 113
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 114
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 115
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 116
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 117
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 118
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 119
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 120
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 121
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 122
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 123
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 124
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 125
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 126
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 127
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 128
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 129
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 130
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 131
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 132
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 133
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 134
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 135
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 136
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 137
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 138
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 139
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 140
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 141
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 142
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 143
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 144
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 145
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 146
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 147
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 148
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 149
Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 150
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27736-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18637-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com