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Fiche 6 - Le personnel judiciaire
C. Les commissaires de justice
Les commissaires de justice (ex-huissiers) sont des officiers publics ministériels. Ils exercent
deux fonctions principales. Leur première mission est de réaliser certains actes juridiques :
délivrance des assignations en justice (convocation à un procès), signification des mises en demeure
(ordre de faire quelque chose), des constats (description de tout ce qui est visible en un
lieu donné pour servir de preuve incontestable), des jugements... Le recours à un commissaire
de justice est tantôt obligatoire comme pour une assignation, tantôt facultatif comme pour une
mise en demeure de payer.
La seconde mission du commissaire est d'exécuter les décisions de justice. À cette fin, en cas
d'impayés (facture, loyer), il procède à des saisies (des comptes bancaires, des meubles, etc.), à
des ventes aux enchères et à des expulsions. Il peut aussi intervenir en amont des décisions de
justice, en tant que médiateur, afin d'obtenir un recouvrement amiable des créances auprès des
débiteurs.
D. Les mandataires de justice
Les mandataires de justice sont chargés par le juge d'une mission particulière.
Les experts sont des spécialistes d'une question chargés de préparer un rapport présenté au juge
pour l'aider à statuer sur des problèmes délicats ou techniques. Une liste d'experts est dressée
dans chaque Cour d'appel, par spécialité (expertise médicale, sociale, juridique...).
Les administrateurs judiciaires tentent de redresser les entreprises en difficulté, par exemple,
en obtenant des créanciers un échelonnement des dettes afin de permettre aux entreprises de
survivre.
Lorsque le plan de redressement n'a pu aboutir et que les entreprises se trouvent en état de
cessation des paiements, les liquidateurs judiciaires procèdent à leur dissolution.
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