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Le Droit en Business School
En dernier lieu, les écrits quelconques : facture, bon de livraison ou de commande, relevé bancaire,
correspondance : lettre, fax, courriel, sms, photocopie de contrat etc. Ces écrits n'ont pas
la même valeur probante que les actes authentiques et les actes sous signature privée. Ce sont des
indices pouvant éclairer le juge mais non des preuves à part entière.
II - Le choix de la preuve
Pour les contrats qui n'excèdent pas 1 500 euros, c'est le principe de la preuve par tout moyen
qui s'applique : écrit, témoignage, indice... En revanche, les contrats portant sur une somme
de plus de 1 500 euros doivent être obligatoirement prouvés par écrit privé ou authentique3
.
Néanmoins, ce principe de la preuve par écrit obligatoire ne s'applique pas dans deux cas4
. La
première situation est celle dans laquelle le contrat a été détruit par un cas de force majeure. Pour
être qualifié de force majeure, un évènement doit être imprévisible et insurmontable : attentat,
tremblement de terre, ouragan... Si, à la suite de ce cas de force majeure, le lieu dans lequel se
trouvait le document écrit est détruit, le contrat peut être prouvé par tout moyen.
La seconde hypothèse est celle de « l'impossibilité morale de se procurer un écrit ». En famille, si
l'on contracte avec un proche parent, il peut être gênant de demander un écrit. C'est pourquoi
en cas de litige, comme un non-paiement, le demandeur peut faire valoir devant le juge l'impossibilité
morale où il se trouvait de demander un écrit et obtenir malgré tout gain de cause sur la
base d'autres éléments de preuve. Si, par exemple, une femme écrit un livre pour son conjoint
moyennant une promesse orale de rémunération, elle pourra néanmoins obtenir justice si elle est
en mesure de présenter d'autres preuves comme un témoignage ou un écrit quelconque (courriel,
sms).
Quelle qu'elle soit, la preuve présentée au juge ne doit pas avoir été obtenue de manière déloyale,
c'est-à-dire malhonnêtement. Ce principe de la loyauté de la preuve impose ainsi de respecter
d'autres grands principes juridiques comme le droit au respect de la vie privée ou le droit au
secret des correspondances. L'enregistrement d'une conversation téléphonique ou d'une vidéo à
l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal (sauf enquête pénale), de même que la présentation
au juge d'un courrier qui aurait été dérobé à la partie adverse.
3. Article 1359 du Code civil.
4. Article 1360 du Code civil.
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