Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 54

Le Droit en Business School
l'ordre de son choix. Tout comme le mari peut porter le nom de sa femme à titre d'usage. Le
prénom permet de différencier ceux qui portent le même nom de famille.
Le deuxième attribut principal des personnes physiques est le domicile. Le domicile ne se
confond pas avec la résidence. La résidence est l'endroit où la personne habite, le domicile est
l'endroit où elle exerce ses droits et ses obligations : lieu du vote, du paiement des impôts, du
choix de la juridiction compétente. Un étudiant peut résider à l'étranger pour poursuivre ses
études mais continuer à être domicilié chez ses parents.
II - La capacité juridique des personnes physiques
La capacité juridique se distingue de la personnalité juridique. Avoir la personnalité juridique,
c'est être titulaire de droits et d'obligations. Avoir la capacité juridique, c'est pouvoir exercer
personnellement ces droits et ces obligations. La capacité juridique est donc l'aptitude d'une
personne à acquérir des droits et des obligations et à les exercer elle-même : contracter, agir en
justice, engager sa responsabilité en cas de faute...
En principe, la capacité débute à la majorité, c'est-à-dire à 18 ans. Les mineurs sont donc considérés
comme des incapables placés sous la responsabilité de leur représentant légal (père, mère,
parents, tuteur). Toutefois, le droit reconnaît une certaine capacité juridique aux mineurs pour
les actes de la vie courante, avec une gradation en fonction de l'âge : petits achats quotidiens
(nourriture, vêtements), possibilité de conduire un deux-roues, d'ouvrir un compte bancaire
avec une carte de retrait (12 ans) ou de paiement (14 ans), de travailler à partir de 16 ans.
Par ailleurs, la capacité juridique peut démarrer dès l'âge de 16 ans en cas d'émancipation du
mineur. Il existe deux modes d'émancipation. D'une part, une émancipation judiciaire prononcée
par le juge à la demande de la famille. D'autre part, une émancipation légale par le mariage
du mineur qui lui confère la pleine capacité juridique.
Les personnes majeures sont, en principe, capables juridiquement. Néanmoins, il arrive qu'elles
souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques, d'autant plus fréquente
qu'elles avancent en âge. Ces personnes majeures peuvent alors faire l'objet d'une mesure de
protection juridique, à leur demande ou à la demande de leurs proches. Elles deviennent des
incapables majeurs, des majeurs protégés. La mesure de protection juridique préconisée par le
juge varie selon le degré d'altération : le majeur souffre-t-il de troubles du comportement provisoires
(dépenses inconsidérées dues à un épisode dépressif) ou d'une grave pathologie comme la
maladie d'Alzheimer ? Plus l'altération mentale de la personne majeure est importante, plus sa
capacité de contracter est limitée (v. fiche 12).
54

Hors collection - Le droit en Business school - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le droit en Business school - 3e