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Fiche
Les personnes morales
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Une personne morale est un groupement de personnes physiques (et/ou morales) afin de
réaliser une activité commune. Titulaire de droits et d'obligations, ce groupement dispose
d'une personnalité juridique, que l'on appelle personnalité morale pour la distinguer de la
personnalité juridique des personnes physiques. La personne morale est distincte juridiquement
des personnes physiques qui la composent. Elle a sa propre existence juridique.
I - Classification des personnes morales
On distingue principalement deux sortes de personnes morales :
- les personnes morales de droit public soumises au droit public qui sont l'État, les collectivités
territoriales (commune, département, région), les établissements publics (hôpitaux, universités...)
;
- les personnes morales de droit privé soumises au droit privé. Les personnes morales de droit
privé peuvent être à but lucratif comme les sociétés ou à but non lucratif comme les associations.
Une
société est donc une structure juridique dont le but est la recherche et le partage du profit.
À cette fin, chaque associé fournit un apport à la société. L'ensemble des apports forme le capital
social, divisé en parts ou en actions donnant droit à des dividendes (v. fiche 20).
À la différence de la société, une association est une personne morale à but non lucratif, culturel,
sportif, humanitaire, scolaire, etc. La loi du 1er
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »1
de faire des bénéfices, mais pas de les partager entre leurs membres. Elles peuvent ainsi exercer
une activité commerciale, mais les fruits de cette activité doivent profiter à l'association pour
financer des projets, faire des investissements, rémunérer des salariés.
1. Article 1 de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association.
57
juillet 1901 la définit comme « la convention par
. Les associations ont le droit

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