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Le Droit en Business School
II - La personnalité juridique des personnes morales
Comme les personnes physiques, les personnes morales s'identifient grâce à plusieurs attributs :
une dénomination (leur nom), un siège (leur domicile), un objet (leur activité). La personnalité
morale commence dès leur création et disparaît lors de leur dissolution. Les formalités de
création ont pour objectif d'informer les tiers de l'apparition d'une nouvelle structure juridique.
Les sociétés et les associations doivent ainsi rédiger des statuts qui précisent leurs modalités
d'organisation et de fonctionnement. Ces statuts doivent être complétés par d'autres formalités.
Pour les sociétés, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et une
publication dans un journal d'annonces légales (JAL). Pour les associations, une déclaration
au greffe des associations et une publication au journal officiel des associations et fondations
d'entreprise (JOAFE). Ces formalités de création se font le plus souvent par voie numérique2
.
La personnalité juridique des personnes morales leur permet d'agir juridiquement comme s'il
s'agissait d'un seul et même individu : ouvrir un compte bancaire, contracter, avoir un patrimoine,
agir en justice, engager sa responsabilité en cas de faute de gestion... Un dirigeant de
société ou un président d'association n'est pas le propriétaire de la personne morale. C'est un
mandataire, un représentant censé agir au nom et pour le compte du groupement.
Exercices
l Cas pratique
Étudiant en école de commerce, vous organisez, en tant que président du BDE et pour la deuxième
année consécutive, une grande course de rollers à Marseille où se trouve votre école. Lors du parcours
qui longe le port, un patineur heurte violemment un piéton et le fait tomber. Gravement blessé, ce
dernier vous réclame une réparation financière pour son préjudice corporel.
Devrez-vous payer sur votre argent personnel les dommages et intérêts réclamés par la victime ?
V. Corrigé, p. 131.
2. www.formalites.entreprises.gouv.fr ; téléservice e-création des associations.
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pratiques
Énoncé
http://www.formalites.entreprises.gouv.fr
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