Révision en droit général1 1. Le droit commercial est une branche : ❏ A. Du droit public ❏ B. Du droit privé ❏ C. Du droit pénal 2. Une directive a une valeur juridique : ❏ A. Égale à la Constitution ❏ B. Inférieure aux lois françaises ❏ C. Supérieure aux lois françaises ❏ D. Supérieure à la jurisprudence 3. Une ordonnance a pour finalité : ❏ A. D'éviter un vote au Parlement ❏ B. De légiférer plus rapidement ❏ C. De modifier la Constitution 4. Une nouvelle loi contraire à un traité international ratifié : ❏ A. Est valable ❏ B. N'est pas valable ❏ C. Est valable sous réserve de transposition 5. Le refus d'une mairie de céder un terrain à une association sportive relève : ❏ A. Du droit civil ❏ B. Du droit public ❏ C. Du droit administratif 6. Une loi publiée au JO du 23 mai 2022 entre en vigueur : ❏ A. Le 23 mai ❏ B. Le 24 mai ❏ C. Le 25 mai 1. Les réponses à ce QCM se trouvent pages 131 et s. 59 QCM