Le Droit en Business School 7. Qui vérifie la conformité des lois à la Constitution ? ❏ A. La Cour constitutionnelle ❏ B. La Cour suprême ❏ C. Le Conseil constitutionnel ❏ D. 9 personnalités élues de haut rang 8. Un défaut de paiement de plusieurs mois de loyers par un locataire à son propriétaire relève : ❏ A. Du droit des biens ❏ B. Du droit pénal ❏ C. Du droit civil ❏ D. Du droit privé 9. Les règlements émanent : ❏ A. Du gouvernement ❏ B. Du pouvoir législatif ❏ C. Du président de l'Assemblée nationale ❏ D. Du pouvoir exécutif 10. La loi française est supérieure : ❏ A. À l'ordonnance ❏ B. À la directive ❏ C. Au traité ❏ D. À la jurisprudence 11. En principe, la loi est : ❏ A. Obligatoire ❏ B. Nationale ❏ C. Écrite 12. Qui peut être à l'origine des textes de lois ? ❏ A. Le Premier ministre ❏ B. Les ministres ❏ C. Les députés ❏ D. Les sénateurs 13. Le mariage d'un Français avec une Australienne : ❏ A. Concerne le droit français de la famille ❏ B. Concerne le droit international public ❏ C. Concerne le droit international privé ❏ D. Concerne le droit européen 60