Le Droit en Business School 21. Le contrôle de constitutionnalité des lois est : ❏ A. Le contrôle de la conformité des lois aux traités et à la Constitution ❏ B. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution européenne ❏ C. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution française 22. Les décrets émanent : ❏ A. Des ministres ❏ B. Du Premier ministre ❏ C. Des préfets ❏ D. Du président de la République 23. Qu'est-ce que le droit public ? ❏ A. L'ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux ❏ B. L'ensemble des règles gouvernant l'organisation de l'État et les rapports qu'il entretient avec les personnes publiques et privées ❏ C. L'ensemble des règles gouvernant les relations de la fonction publique et de la francophonie 24. La règle de droit a un caractère : ❏ A. Personnel ❏ B. Obligatoire ❏ C. Indulgent 25. Les traités internationaux s'appliquent en France : ❏ A. Directement après leur signature ❏ B. Après avoir été ratifiés ❏ C. Après avoir été approuvés à l'ONU 26. Les textes de loi européens s'appellent : ❏ A. Règlements ❏ B. Décrets ❏ C. Ordonnances 27. La discussion d'un texte de loi entre les deux chambres du Parlement s'appelle : ❏ A. La lecture ❏ B. La navette ❏ C. La notification 28. En France, les sources du droit sont : ❏ A. Orales ❏ B. Écrites ❏ C. Les deux 62