Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 72

Le Droit en Business School
L'offre de contracter (appelée pollicitation) se distingue de l'offre de négocier par sa précision :
elle fait connaître les éléments essentiels du contrat. Par exemple, une offre de vente mentionne
la nature de la chose (qualité, quantité) et son prix : « Moto Yamaha, année 2012, 100 000 km,
1 000 euros ».
En principe, l'offre ne peut plus être rétractée dès qu'elle a été acceptée puisque l'acceptation de
l'offre forme le contrat. Néanmoins, la loi exige parfois que l'offre soit maintenue pendant un
certain délai (par exemple, 30 jours pour une offre de crédit immobilier). L'offre ne peut alors
pas être rétractée par l'offrant avant l'expiration de ce délai, même si elle n'a pas été acceptée par
son destinataire.
B. L'acceptation
Puisque le contrat résulte de l'accord de deux volontés, l'acceptation de l'offre forme le contrat.
L'acceptation présente plusieurs caractéristiques. L'acceptation doit être pure et simple. Si l'auteur
de l'acceptation émet des réserves sur l'offre, telle qu'une diminution du prix, il s'agit d'une
modification de l'offre et donc d'une contre-proposition, à laquelle l'offrant va devoir répondre
à son tour. L'acceptation doit être claire et peut prendre la forme d'une déclaration verbale ou
écrite : courriel, télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception. L'avantage de l'écrit est
de constituer une preuve. Une acceptation peut être tacite, c'est-à-dire résulter d'un comportement.
C'est le cas du piéton qui monte dans un taxi, du client qui s'attable à un restaurant. En
principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf en matière de renouvellement tacite de certains
contrats. Par exemple, le locataire qui ne précise pas qu'il reste dans les lieux est présumé avoir
accepté le renouvellement du contrat de bail : c'est le mécanisme de la tacite reconduction.
Une acceptation ne peut, en principe, être retirée. Néanmoins, certains contrats acceptent un
droit de rétractation. C'est le droit de revenir sur son acceptation pendant un certain temps,
sans avoir à s'en justifier. Il existe, par exemple, un droit légal de rétractation de 14 jours minimum
suite à un démarchage à domicile ou à une vente à distance (téléphone, correspondance,
internet). Ainsi, l'acheteur d'un bien sur Internet peut le renvoyer au vendeur professionnel dans
les 14 jours suivant sa livraison, afin d'en être remboursé. Seuls les frais de retour restent en principe
à la charge de l'acheteur, bien que plusieurs e-commerçants ne les facturent pas aux clients.
Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion. Le droit de rétractation
permet de revenir sur son engagement, alors que le délai de réflexion empêche de s'engager
avant l'expiration d'une certaine durée. Ce délai permet ainsi au consommateur de prendre le
temps de bien lire le contrat avant de le signer. Il est, par exemple, de 10 jours pour l'acceptation
d'une offre de crédit, de 7 jours pour un contrat d'enseignement à distance.
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