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Fiche 12 - Les conditions de validité du contrat
C. Les vices du consentement
Pour qu'un contrat soit valablement formé, le consentement des parties doit être libre et éclairé.
Tel n'est pas toujours le cas. Il existe en effet trois vices du consentement qui entraînent l'annulation
du contrat : l'erreur, le dol et la violence.
1) L'erreur
Une erreur est une représentation inexacte de la réalité soit par l'une des parties au contrat qui
s'est trompée, soit par les deux contractants qui se sont tous les deux trompés. Pour entraîner
l'annulation du contrat, l'erreur doit porter sur un élément déterminant sans lequel le contrat
n'aurait pas été conclu, une qualité essentielle de la prestation attendue.
Les cas les plus fréquents d'erreur sur la substance concernent l'authenticité des œuvres d'art
(auteur, époque...). Par exemple, une erreur lors de la vente d'un tableau entre deux particuliers :
le vendeur et l'acquéreur pensent qu'il s'agit du tableau d'un peintre célèbre, puis l'acquéreur
découvre par une expertise ultérieure qu'il s'agit d'une copie.
En revanche, l'erreur sur la valeur de la chose, c'est-à-dire son prix, ne constitue pas, en principe,
un vice du consentement : si une personne vend un bien pour une valeur inférieure à son vrai
prix, elle ne peut demander la nullité du contrat, sauf si cette erreur est le fruit d'un dol. En
d'autres termes, le fait d'avoir été lésé, la lésion n'est pas une cause d'annulation du contrat. Une
mauvaise négociation du prix n'est donc pas une source de contestation possible de la vente. Il
existe toutefois dans la vente immobilière une hypothèse intéressante dans laquelle la lésion peut
entraîner l'annulation du contrat : si le vendeur d'un bien immobilier l'a vendu à un prix très
désavantageux. En effet, le prix doit faire apparaître une lésion de plus des 7/12e
(par exemple un
bien estimé à 120 000 euros et vendu à moins de 50 000 euros). Si la lésion est établie, l'acheteur
peut maintenir le contrat en payant au vendeur le complément du prix. À défaut, le vendeur
peut introduire une action en justice, appelée la rescision pour lésion, dans les 2 ans suivant la
conclusion du contrat.
2) Le dol
Le dol est une tromperie ayant provoqué une erreur. Le contractant a été induit en erreur par
l'autre partie qui lui a menti ou caché une information capitale. Il s'agit d'une faute intentionnelle,
d'une erreur provoquée : l'auteur du dol a agi délibérément pour tromper l'autre et le
pousser à contracter. Le dol entraîne l'annulation du contrat s'il a joué un rôle déterminant
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