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Le Droit en Business School
dans la conclusion du contrat en déclenchant le consentement du contractant. Sans le dol, la
personne n'aurait pas contracté. Exemple : l'achat d'une voiture d'occasion dont le compteur
kilométrique a été trafiqué.
Le dol, qui peut affecter tous les contrats, ne doit pas être confondu avec le vice caché dans le
contrat de vente (v. fiche 17). Le vice caché n'est pas un vice du consentement. C'est un défaut
du bien dont le vendeur n'a pas nécessairement connaissance. Pour être garanti, le vice caché
doit remplir trois conditions : ne pas être apparent ; empêcher l'utilisation normale du bien ; être
antérieur à la vente3
. En effet, le vice ne doit pas être imputable à une mauvaise utilisation de la
chose par l'acheteur ou à une usure tenant à la vétusté du bien. Ce caractère antérieur à la vente
doit être prouvé par l'acheteur, au besoin à l'aide d'une expertise. Plus le vice caché apparaît tôt
après la vente, plus il est supposé avoir existé avant la vente. Si le vendeur a connaissance du vice
caché et qu'il tente de le dissimuler au moment de la vente, il commet un dol que l'acheteur
devra prouver pour obtenir réparation.
3) La violence
La violence est une contrainte exercée sur une personne pour l'obliger à contracter. Cette
contrainte peut être physique (coups, séquestration) ou, plus souvent, morale (pressions, menaces,
chantages, abus d'un état de dépendance économique). La violence entraîne l'annulation
du contrat si elle a joué un rôle déterminant dans le consentement de la victime, qui a donné
son acceptation sous l'emprise de la crainte. Constitue par exemple une violence morale le fait de
faire pression sur son salarié en dégradant ses conditions de travail, pour qu'il signe une rupture
conventionnelle, c'est-à-dire un contrat mettant fin à son contrat de travail (v. fiche 19). Cette
pression entraîne l'annulation de la convention de rupture pour violence.
II - La capacité des parties
A. Les mineurs
En principe, la capacité débute à la majorité, c'est-à-dire à 18 ans. Les mineurs sont donc considérés
comme des « incapables » placés sous la responsabilité de leur représentant légal (père,
mère, parents, tuteur) chargés de contracter à leur place. Toutefois, le droit reconnaît une certaine
capacité juridique aux mineurs pour les actes de la vie courante, avec une gradation en
3. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
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