Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 75

Fiche 12 - Les conditions de validité du contrat
fonction de l'âge : possibilité de conduire un deux-roues, de faire un paiement bancaire (14 ans),
de travailler à partir de 16 ans (v. fiche 9).
B. Les majeurs
Les personnes majeures sont, en principe, capables de contracter. Néanmoins, il arrive qu'elles
souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques, d'autant plus fréquente
qu'elles avancent en âge. Ces personnes majeures peuvent alors faire l'objet d'une mesure de
protection juridique qui limite leur capacité à contracter à leur demande ou à la demande de
leurs proches. Elles deviennent des incapables majeurs, des majeurs protégés. La mesure de protection
juridique préconisée par le juge varie selon le degré d'altération : le majeur souffre-t-il de
troubles du comportement provisoires (dépenses inconsidérées dues à un épisode dépressif) ou
d'une grave pathologie comme la maladie d'Alzheimer ?
Il existe principalement trois mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle
et la tutelle. Les personnes bénéficiant d'une sauvegarde de justice peuvent contracter,
mais les contrats peuvent être annulés s'ils leur sont défavorables comme une donation qui les
dépouille. Le majeur placé sous curatelle peut accomplir lui-même les actes de la vie courante,
mais a besoin de l'autorisation de son curateur pour les actes d'administration relatifs à la gestion
de son patrimoine (par exemple, la location d'un bien immobilier), ainsi que pour les actes de
disposition (par exemple, la vente d'un bien immobilier). Les majeurs sous tutelle ne peuvent
absolument pas agir juridiquement. Ils sont représentés dans tous les actes de la vie civile par un
ou plusieurs tuteurs, choisis en priorité parmi les proches.
III - Un contenu licite et certain
Pour être valable, le contrat doit avoir un contenu certain, c'est-à-dire existant réellement. Dans
la vente par exemple, si la chose vendue est détruite, le contrat devient nul. Par ailleurs, le
contenu du contrat doit être licite : il doit être conforme aux lois et à l'ordre public, c'est-à-dire
aux valeurs fondamentales de la société. Certains commerces sont interdits, comme le trafic de
drogue. Et certaines choses sont hors du commerce : les éléments du corps humain ne sont pas
commercialisables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une convention : on ne peut vendre tout
ou partie de son corps. D'où l'interdiction en France de la gestation pour autrui : sont interdits
les contrats de mères porteuses par lesquels une femme s'engage à porter un enfant et à le mettre
au monde pour une autre femme, qui ne peut pas en avoir. Ce principe de l'indisponibilité du
corps humain n'est pas universel. D'autres pays comme les États-Unis, le Canada ou la Grèce
autorisent la GPA, ce qui conduit beaucoup de couples français à tenter leur chance à l'étranger.
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