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Fiche 13 - Les principales clauses contractuelles
le consommateur que pour le professionnel. Même si une clause limitative de responsabilité
n'entre pas dans l'énumération du décret, le juge saisi d'un litige conserve toujours le pouvoir de
la qualifier d'abusive et donc d'inexistante. Pour ce faire, il peut s'inspirer des recommandations
de la Commission des clauses abusives dont le rôle est d'examiner les contrats proposés par les
professionnels et de recommander la suppression ou la modification des clauses défavorables
au consommateur (ex. dans les contrats de soutien scolaire, d'installation de cuisines, de déménagement,
de locations saisonnières, d'agence matrimoniale, de télésurveillance, de transport
aérien...).
II - Les clauses visant les sanctions en cas d'inexécution
du contrat
A. La clause résolutoire
C'est la clause qui prévoit la rupture automatique du contrat en cas d'inexécution par l'une des
parties. L'avantage de cette clause est d'éviter de saisir le juge en cas de litige, ce qui représente
un gain de temps et d'argent. On la trouve par exemple dans le contrat de bail : « Le bailleur
pourra résilier le contrat en cas de loyer demeuré impayé, trois mois après mise en demeure de le
régler ».
En effet, la partie qui veut mettre fin au contrat pour inexécution doit d'abord adresser à celle
qui ne remplit pas son obligation une mise en demeure de s'exécuter, c'est-à-dire lui ordonner
d'exécuter le contrat dans un certain délai soit par lettre recommandée avec avis de réception,
soit par acte extrajudiciaire délivré par un commissaire de justice. Si rien ne change, elle signale
la fin du contrat à la partie défaillante, également soit par lettre recommandée avec avis de réception,
soit par acte extrajudiciaire.
B. La clause pénale
Elle fixe par avance une somme à payer en cas d'inexécution du contrat. Il s'agit donc d'une
pénalité financière équivalente à des dommages et intérêts (et non d'une sanction pénale contrairement
à ce que l'appellation de clause pénale pourrait laisser croire). Le but recherché est de
faire pression sur la partie défaillante afin que celle-ci respecte ses engagements : « L'inexécution
du contrat exposera la partie fautive au paiement d'une somme forfaitaire de (x) euros ».
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