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Fiche
L'inexécution du contrat
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Que faire si l'une des parties, en dépit de la force obligatoire du contrat, ne respecte pas son
engagement ? Il convient tout d'abord de lui adresser une mise en demeure d'exécuter son obligation,
c'est-à-dire lui ordonner d'agir dans un certain délai. Cette mise en demeure doit se faire
par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en avoir la preuve. Si la mise en demeure
reste sans suite, il existe trois solutions en cas d'inexécution : l'exception d'inexécution, l'exécution
forcée et la résolution du contrat1
.
I - L'exception d'inexécution
L'exception d'inexécution, c'est la suspension du contrat. Le mécanisme est simple : une partie
n'a pas rempli son obligation ; en signe de représailles, l'autre partie décide de suspendre la sienne
jusqu'à ce que la partie fautive s'exécute. Ce moyen de défense n'est donc possible qu'en présence
d'un contrat synallagmatique donnant naissance à des obligations réciproques. Il ne nécessite pas
l'autorisation d'un juge mais doit être acté dans une lettre recommandée avec avis de réception.
Par exemple, le locataire peut refuser de payer les loyers tant que le propriétaire ne fait pas les
travaux auxquels il est tenu, dès lors que son absence de réaction a des répercussions importantes
sur la qualité du bien loué en empêchant une occupation normale des lieux (comme des travaux
concernant le chauffage ou l'électricité).
II - L'exécution forcée du contrat
Il s'agit de contraindre la partie fautive à remplir son obligation en saisissant le juge. Deux
moyens principaux de contrainte se distinguent. D'une part, l'astreinte est une condamnation
à payer une somme d'argent, par heure, jour, semaine de retard, jusqu'à ce que la partie fautive
s'exécute. Par exemple, si l'inexécution du contrat réside dans une absence de livraison, le juge
peut ordonner au vendeur de livrer le bien moyennant le paiement d'une astreinte de 50 euros
par jour de retard.
1. Article 1217 du Code civil.
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