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D'autre part, la saisie est une mesure permettant de procéder à un paiement forcé. Elle est donc
pratiquée si l'inexécution du contrat consiste dans une absence de paiement. Le juge ordonne
à un commissaire de justice de saisir la somme due par le débiteur. Il peut s'agir d'une saisie sur
salaire auprès de l'employeur du débiteur (saisie-rémunération), d'une saisie sur son compte bancaire
(saisie-attribution) ou d'une saisie de ses biens mobiliers ou immobiliers qui seront vendus
aux enchères (saisie-vente).
III - La résolution du contrat
La résolution, c'est la fin du contrat. Il existe trois possibilités de résolution. En premier lieu, le
contrat lui-même peut prévoir la fin du contrat en cas d'inexécution dans une clause résolutoire,
ce qui dispense les parties de saisir le juge (v. fiche 13). En deuxième lieu, même en l'absence de
clause résolutoire, il est possible de mettre en œuvre une résolution unilatérale en cas de « manquement
grave »2
: la victime de l'inexécution du contrat notifie la fin du contrat directement à la
partie fautive. En dernier lieu, la victime de l'inexécution peut demander au juge de prononcer
la résolution. Cette résolution judiciaire du contrat est la plus longue à obtenir, d'autant plus
que le juge accorde parfois à la partie fautive un délai supplémentaire pour s'exécuter.
Exercices
l Cas pratique
Victorien a acheté un appartement qu'il a fait entièrement rénover. Les derniers travaux viennent de
s'achever et Victorien s'installe. Or, il s'avère que la douche fuit de manière très importante. Malgré
plusieurs relances téléphoniques, l'entrepreneur ne semble pas pressé de réparer la fuite. Victorien lui
doit encore 1 500 euros.
« En cas de panne, la société n'est pas tenue de procurer une voiture de remplacement et ne pourra en aucun
cas être tenue responsable du préjudice subi. »
Que lui conseillez-vous ?
V. Corrigé, p. 136.
2. Article 1226 du Code civil.
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pratiques
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