Hors collection - Le droit en Business school - 3e - 88

Le Droit en Business School
II - La survenance d'une faute
Dans les contrats avec obligation de résultat, la faute est la non-atteinte du résultat : avion
annulé, train en retard, livraison retardée, produit défectueux, paiement partiel, etc. Dans les
contrats avec obligation de moyen, la faute ne résulte pas seulement de la non-atteinte du résultat
espéré mais du fait que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre pour atteindre ce résultat :
des négligences, des imprudences ont été commises par le chirurgien, le professeur, l'avocat, etc.
L'obligation de sécurité est présente dans certains contrats, tel que le contrat de transport ou
la pratique d'un sport. Sa caractéristique est d'être tantôt une obligation de résultat, tantôt une
obligation de moyen selon la liberté d'action laissée au contractant (passager, sportif). En principe,
le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat : conduire les passagers
sains et saufs à bon port. Par exemple, la SNCF est responsable de plein droit si un voyageur se
blesse en tombant d'un train en marche car la porte n'était pas verrouillée, ou bien si un passager
se fait agresser par un autre passager pendant le voyage. Le passager n'a pas à prouver une faute
quelconque pour obtenir réparation de son préjudice de la part de la SNCF qui a manqué à son
obligation de sécurité.
Concernant l'apprentissage ou la pratique d'un sport, les associations sportives sont le plus
souvent tenues d'une obligation de sécurité de moyen envers les sportifs qui exercent librement
une activité dans leurs locaux. Si ces derniers se blessent, ils doivent prouver une absence de
surveillance, d'information, ou une détérioration du matériel pour engager la responsabilité du
club sportif. Toutefois, si la personne qui apprend un sport n'a aucune liberté d'action, comme
c'est le cas par exemple durant un vol en parapente biplace piloté par un moniteur, l'obligation
de sécurité est une obligation de résultat. Par conséquent, tout accident lors de ce vol entraînera
la responsabilité de plein droit du club sportif.
III - La réalisation d'un dommage
Pour intenter un procès en responsabilité, la faute contractuelle doit avoir provoqué un dommage
certain (donc vérifiable) et en rapport avec le contrat (la prévisibilité du dommage).
Cela signifie que seul ce qui est normalement envisageable lors de la conclusion du contrat peut
être réparé. Exemple : un client confie un colis à un transporteur sans lui préciser que ce colis
contient des bijoux précieux. Si ce colis est perdu, le client sera indemnisé en fonction de ce qu'il
est attendu de trouver dans le même type de colis car le transporteur ne pouvait pas deviner le
contenu exceptionnel du colis. De même, il a été jugé qu'en cas de retard dû à la SNCF, cette
dernière n'est pas tenue d'indemniser le fait que des passagers n'ont pas pu prendre leur avion
pour Cuba car elle ne pouvait pas prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination
finale des voyageurs.
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