Avertissement : point de méthodologie sur le cas pratique Le cas pratique est un exercice qui permet de tester la connaissance des règles de droit, leur compréhension et leur application à des situations concrètes. Il reflète le travail de l'avocat chargé de conseiller et de défendre ses clients. Ce n'est pas tant la solution qui importe que le raisonnement suivi pour résoudre un litige : identifier le problème juridique, déterminer la règle de droit adéquate, l'appliquer à un contexte particulier. Chaque cas pratique doit donc être résolu en respectant les trois étapes suivantes : 1. Question(s) juridique(s) Énoncer le ou les problème(s) de droit qui se pose(nt) sous forme de question(s). 2. Règle(s) de droit Indiquer la ou les règle(s) juridique(s) susceptible(s) de répondre au(x) problème(s) posé(s) à l'aide du cours. 3. Solution Démontrer comment les règles de droit s'appliquent aux faits de l'espèce et conclure en indiquant la solution qui en découle.